L’administration condamnée pour s’être trompée de 30 ans
Un conducteur de 34 ans (né le 29 Février 1972!) s’est vu retirer le permis de conduire par recommandé du fichier national du permis de conduire pour deux infractions qu'il aurait commises en janvier et juillet 1977.
Lors de la constatation de la première infraction, il n’avait pas encore 5 ans, lors de la seconde, il venait de les avoir !
En outre, le permis à points date loi du 10 Juillet 1989, décret d’application 25 juin 1992. Un recours gracieux a été déposé immédiatement auprès du fichier national du permis de conduire qui a restitué immédiatement les points.
Le permis de conduire de ce client sera finalement reconstitué avec un capital de 12 points.
Faut-il attendre quelques mois pour que l’administration reconnaisse ses fautes … ?
