JE REÇOIS LES AMENDES D'UN ANCIEN VÉHICULE

Vous décidez de vendre votre véhicule.

Une fois l’acquéreur trouvé, vous effectuez les démarches administratives nécessaires : la déclaration de cession, le changement de nom sur le certificat d’immatriculation, le contrôle technique avec justificatif et le certificat de situation administrative authentique et daté de moins de quinze jours.

Une fois la vente conclue et les papiers en règle, vous tendez les clefs au nouveau propriétaire : votre histoire avec cette voiture est terminée.

Du moins, jusqu’à la réception d’un avis de contravention à votre domicile.

Vous vous êtes débarrassé de cette voiture il y a plusieurs mois et pourtant, c’est vous qui recevez le papier vert indiquant qu’une infraction a été commise.

Cela ne concerne pas toutes les infractions[1] : une liste fixée par décret en Conseil d’État énumère les infractions dont la responsabilité incombe au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, à savoir les infractions à la réglementation sur le stationnement, sur l’acquittement des péages, sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l’usage de voies de chaussées et sur la signalisation imposant l’arrêt.

Ces infractions entraînent automatiquement la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation, mais uniquement la responsabilité pécuniaire.

Conformément au Code pénal[2], le principe est que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, et une infraction pénale ne peut être reprochée à un tiers.

Mais lorsque l’auteur n’a pas été intercepté – par exemple, un excès de vitesse relevée par radar – et donc, qu’il n’a pas pu être identifié, c’est au titulaire du certificat d’immatriculation de répondre des infractions commises avec son véhicule.

La personne apparaissant sur la carte grise recevra donc les amendes à son domicile.

Pour se défaire de ces poursuites, deux possibilités sont envisageables.

L’ancien propriétaire peut, dans le délai de 45 jours, contester cette contravention en envoyant à l’Officier du Ministère Public compétent l’original de l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération complété et signé, ainsi qu’une consignation.

Partant, il sera convoqué ultérieurement devant le 4 de police pour s’expliquer sur les faits, et pourra à cette occasion produire les pièces justifiant la cession de son véhicule à la date de l’infraction.

S’il apporte les preuves suffisantes et réussit à convaincre le Président du bienfondé de sa démarche, le 4 prononcera une relaxe – et la somme de sa consignation lui sera restituée.

La deuxième solution reste la meilleure : au moment de contester la contravention, il suffira de remplir le formulaire de requête en exonération en précisant que ce véhicule n’était plus la propriété du destinataire de l’avis de contravention.

En fournissant les éléments nécessaires, comme une copie du certificat de cession et de la carte grise barrée, la contestation peut s’effectuer sans dépôt de consignation.

En communiquant ces pièces, le destinataire de l’amende donne l’identité du nouveau propriétaire, ce qui permettra de régulariser la situation. L’Officier du Ministère Public contactera ce dernier en lui expliquant qu’il a été désigné concernant une infraction commise avec le véhicule cédé.

Il peut être utile de téléphoner préalablement au nouveau propriétaire pour lui indiquer cette erreur… peut-être n’a-t-il pas fait établir un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’acquisition, comme le prévoit la loi[3].

À noter que l’ancien propriétaire a lui aussi des démarches à effectuer de son côté : dans les 15 jours suivants la vente du véhicule, il doit adresser le double du certificat de cession à la Préfecture du département du lieu d’immatriculation du véhicule[4].

Par sécurité, il est conseillé de conserver une copie des papiers relatifs au véhicule vendu, et notamment de la carte grise porteuse de la mention « VENDU » avec la date de la vente et de la signature.

Ce document sera précieux en cas de réception d’amendes concernant des infractions commises après la cession du véhicule.

[1]    Articles L .121-2 et L.121-3 du Code de la route

[2]    Article 121-1 du Code pénal

[3]    Article R.322-5 du Code de la route

[4]    Article R.322-4 du Code de la route