JE N'AI PLUS QU'UN POINT SUR MON PERMIS !

VTC, taxis, ouvriers du BTP, chauffeurs-livreurs, coursiers, ambulanciers, routiers…Pour tous ces professionnels, le permis de conduire est souvent le diplôme le plus précieux. Un bien à protéger. Il suffit que leur solde de points frôle le 0 pointé et la panique pointe le bout de son nez. Pourtant, des solutions existent ; elles sont inscrites dans le code de la route.  

Chaque année, les conducteurs français peuvent d’abord effectuer un stage de récupération de points. Pour suivre leur solde de plus près, ils peuvent solliciter délivrance de leur relevé d’information intégral (RII). Enfin, ils peuvent confier leur dossier à un avocat compétent sur le droit routier.

DEMANDER SON RELEVÉ D’INFORMATION INTÉGRAL

Pour récupérer son relevé d’information intégral (RII), l’automobiliste doit envoyer sa demande en courrier simple à la Préfecture de son domicile. Dans ce courrier simple, il devra joindre une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité, une photocopie
recto-verso de son permis de conduire et une enveloppe déjà timbrée en recommandé avec AR rempli à son adresse. Le fonctionnaire de la Préfecture n’aura plus qu’à imprimer le relevé de points, l’insérer dans l’enveloppe déjà timbrée et l’envoyer au domicile du demandeur. Quelques semaines plus tard, le conducteur recevra son relevé de points dans sa boîte aux lettres.

SUIVRE L’EVOLUTION DE SON SOLDE DE POINTS

En haut de la première page du relevé d’information intégral (RII), un numéro de dossier et un code confidentielsont attribués à chaque conducteur. Ils permettent à l’administré de suivre son solde de points actualisé directement sur Internet (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ / https://www.telepoints.info/consultation-solde-points.html). Plus besoin d’attendre les lettres de notification de retraits de points (48M, 48N, 48SI etc.) ou un contrôle par un agent de police ou de gendarmerie pour connaître son solde, il peut y accéder en se connectant chez lui sur un ordinateur ou Smartphone.

FAIRE UN STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS

Une fois par an, pour un budget de 150 à 300 euros, un conducteur en mal de points peut faire un stage de récupération de 4 points (dans la limite des 12 points). Ce stage peut être effectué dans n’importe quelle auto-école ou centre agréé. Il n’y a pas de limite géographique. L’automobiliste vivant dans la Somme peut faire son stage dans les Bouches-du-Rhône. Pour information, la liste des organismes habilités à faire passer des stages est consultable département par département sur les sites Internet des Préfectures. 

A noter : le permis du conducteur doit être valide au moment de la formation. En d’autres termes, il ne doit pas être sur le coup d’une annulation. Dernière précision : pendant tout le temps du confinement (Coronavirus/ COVID-19), les auto-écoles et centres agréés pour les stages de récupération de points sont fermés.

CONFIER SON DOSSIER À UN AVOCAT compétent sur le CODE DE LA ROUTE 

En tout premier lieu, un avocat peut former un recours auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour assurer la validation d’un stage de récupération de
4 points. Effectivement, il arrive que le Ministère de l’Intérieur ne crédite pas les points attachés au stage effectué. L’auto-école peut avoir omis de transmettre l’attestation de formation, les agents du Ministère peuvent prendre leur temps pour créditer les points… Bref, il vaut mieux sécuriser le gain de 4 points avec un recours gracieux.

Sur la base u relevé d’information intégral, un avocat permis de conduire peut également saisir le tribunal administratif et le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour demander la restitution d’autres points injustement retirés. Il forme alors des recours en annulation.

Aussi, il peut saisir les tribunaux de police ayant procédé à des retraits de points et demander que chaque point soit restitué. Les compétents sur le droit routier ont pour coutume de dire qu’un solde de 4 points/12 est insuffisant. Uneinfraction à 4 points ou +  (STOP, feu rouge, grand excès de vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer etc.) et c’est l’annulation du permis de conduire… Autant sécuriser votre titre de conduite avant de flirter avec la zone grise.

En temps normal, ces recours sont envoyés par l’avocat en recommandé (LRAR). En raison du confinement, le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) a rendu publiques deux adresses mails pour permettre aux avocats de continuer l’exercice de recours. Pour les recours administratifs, l’avocat envoie ses recours par la plateforme Télérecours. La procédure est totalement dématérialisée. Enfin, les tribunaux de police continuent de répondre aux requêtes des avocats malgré le service minimum des juridictions. En somme, le Coronavirus (COVID-19) n’est pas un frein à la récupération de vos points.

3 éléments à retenir :

• Demander votre relevé d’information intégral/ C’est le seul moyen de pouvoir suivre son solde de points en temps réel ;

• Faire un stage de récupération de points/ Si votre solde est inférieur à 8 points/12 il est utile de faire un stage chaque année pour consolider son permis ;

• Confier son dossier à un avocat compétent sur le code de la route/ Si la situation est critique, un avocat pourra faire tous les recours utiles à la récupération de points indûment retirés.

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