J'AI RENVERSÉ UN PIÉTON QUE DOIS-JE PAYER ?
Abordons aujourd’hui une question qui peut être lourde de conséquence sur le plan financier.
Quelle est ma responsabilité civile si je renverse un piéton au volant de ma voiture ?
Rappelons en premier lieu un principe de base du droit français en matière automobile : l’obligation de souscrire une assurance
La conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est aujourd’hui une infraction constitutive d’un délit passible du tribunal correctionnel, y compris dans l’hypothèse où vous n’auriez provoqué aucun accident.
Si par malheur vous deviez en provoquer un, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur automobile dans les 5 jours ouvrables suivant l’accident.
Respectez bien ce délai car un assureur malveillant (est-ce un pléonasme ?) pourrait soulever la tardiveté de la déclaration de sinistre pour refuser de vous garantir.
Si l’affaire se gâte et que vous êtes convoqué devant un tribunal, vous devez avisez cet assureur dans un délai minimal de 10 jours avant l’audience afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable.
En pratique, je vous conseille de joindre votre convocation judiciaire à ce courrier.
L’assureur prendra alors en charge la totalité des dommages intérêts accordés au piéton en suite de l’accident, exception faite des frais de justice et d’avocat de la victime.
Bien plus, la notion de « véhicule impliqué » qui s’applique depuis 1985 à ces accidents écarte tout débat sur le comportement fautif ou non du conducteur.
En clair, peut importe que vous soyez en faute ou non dans la survenance de l’accident. Le piéton victime sera quoi qu’il arrive indemnisé de son préjudice (exception faite de quelques très rares hypothèses comme la tentative de suicide).
Votre faute sera en revanche apprécié sur un plan pénal pour savoir si vous avez ou non commis une infraction.
Abordons à présent une hypothèse plus délicate. Vous avez renversé un piéton mais vous n’étiez pas assuré.
Comme je l’indiquais à titre liminaire, vous commettez alors un délit (conduite sans assurance).
Sur un plan civil, la victime se tournera vers le fond de garantie automobile pour être indemnisée de son préjudice.
Ce fond, financé obligatoirement par les compagnies d’assurances, se retournera nécessairement contre vous pour être remboursé des sommes qu’il aura payé.
Il ne doit en effet pas être confondu avec une compagnie d’assurance, laquelle ne peut se retourner contre vous sauf si vous avez commis une faute excluant sa garantie (ex. conduite en état d’alcoolémie ou avec usage de stupéfiant).
Dans ce cas, l’assureur paiera la victime mais se retournera ensuite contre vous comme le ferait le fond de garantie automobile.
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