INVALIDATION : DEVEZ-VOUS RÉCUPÉRER LE RECOMMANDÉE ?

Vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé réception et êtes persuadé que celle-ci a un lien avec votre permis de conduire ? Vous vous demandez s’il faut la récupérer ou, au contraire, s’il serait plus judicieux de la laisser repartir à l’expéditeur ?

Il n’est pas rare d’entendre ou de lire qu’il ne faut surtout pas récupérer le recommandé vous notifiant l’invalidation ou la suspension de votre permis de conduire.

En réalité, il est déconseillé de laisser repartir un tel courrier, et nous vous expliquons pourquoi :

En cas de notification de l’invalidation de votre permis de conduire (lettre référencée « 48 SI ») :

Lorsque votre permis de conduire est invalidé, c’est-à-dire qu’il a perdu sa validité faute de points, l’administration vous fait parvenir un courrier portant la référence « 48 SI ».

Ce courrier vous est envoyé en lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse de votre dernier domicile connu. 

Ce courrier vous informe de votre obligation de restituer à l’administration, c’est-à-dire à la Préfecture de votre domicile, votre permis de conduire dans un délai de 10 jours (qui n’est pas un délai durant lequel vous avez le droit de conduire !).

Vous pourriez, alors, être tenté(e) de ne jamais signer ni récupérer ce courrier recommandé à La Poste, en vous disant qu’ainsi, cette décision d’invalidation ne pourra pas vous être opposable.

Ceci n’est pas une bonne idée.

Penchons-nous sur les différentes hypothèses existantes afin de comprendre pourquoi :

• Si vous signez (ou bien l’un de vos proches) le recommandé contenant la lettre « 48 SI », celle-ci vous est immédiatement opposable et vous ne pouvez plus conduire.

• Si vous ne signez pas le recommandé et n’allez volontairement pas le récupérer, celui-ci va alors repartir à l’expéditeur. Par conséquent : d’une part, vous ne saurez jamais ce que contenait ce courrier et il sera plus difficile pour votre Avocat (Permis de Conduire) de le contester, d’autre part, l’administration française considèrera quand même que la décision d’invalidation de votre permis de conduire vous est opposable. Cette situation vous permettra tout de même de suivre un stage de récupération de points, qui ne sera pris en compte que si votre permis de conduire portait encore la mention « VALIDE» lorsque vous l’avez effectué (c’est le cas tant que la lettre « 48 SI », bien qu’existant et vous étant opposable, n’a pas encore été enregistrée sur votre dossier conducteur).

• Vous n’êtes jamais destinataire de la lettre « 48 SI » car le postier n’a pas réussi à vous trouver, en raison d’une mauvaise adresse : la lettre revient alors à l’expéditeur avec la mention « NPAI», c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Cette hypothèse est la seule qui vous permettra encore de conduire en toute légalité, car la décision d’invalidation de votre permis ne vous sera pas opposable, à moins qu’elle ne vous soit notifiée ultérieurement par les forces de l’ordre. Cette hypothèse vous permettra également de pouvoir faire valider votre stage de récupération de points, si vous en avez fait un.

RETENEZ TOUTEFOIS que vous pouvez aller récupérer votre lettre recommandée seulement le dernier jour, avant qu’elle ne reparte. Cela vous laissera le temps d’effectuer, sur ce créneau, un stage de récupération de points. Ce stage sera pris en compte dès lors qu’il aura été entièrement effectué avant la réception de la lettre recommandée.

En cas de notification d’une décision de suspension administrative de votre permis de conduire, prise par le Préfet à votre encontre :

Lors de la commission de certaines infractions routières, l’agent ou l’officier de police qui procède à votre interpellation peut vous retirer votre permis de conduire sur-le-champ, et ce pour une durée qui varie entre 72 heures et 120 heures (voir en ce sens l’article sur l’avis de rétention du permis de conduire).

Ce délai est celui dont dispose le Préfet territorialement compétent pour prendre, à votre encontre, un arrêté de suspension administrative de votre permis s’il le décide (voir en ce sens l’article sur la suspension administrative du permis de conduire par le Préfet).

Cette décision vous est, là encore, envoyée en lettre recommandée avec accusé réception.

Alors, est-ce une bonne idée de ne pas récupérer cette lettre et de la laisser repartir à l’expéditeur ? Non !

Pourquoi ?

Au jour de la signature de la lettre recommandée contenant la décision de suspension administrative, celle-ci s’impose directement à vous.

Si toutefois vous ne réceptionnez jamais cette lettre car vous la refusez ou la laissez repartir à son expéditeur après 15 jours de conservation par La Poste, l’administration et le Tribunal estiment alors que la décision de suspension à l’usager vous est opposable, et ce depuis le jour du dépôt de l’avis de passage à votre domicile.

En matière de suspension administrative du permis de conduire, il est donc inutile et fortement déconseillé de ne pas réceptionner la lettre recommandée car si vous êtes contrôlé au volant de votre véhicule, vous vous exposez à des poursuites pénales pour conduite malgré suspension (délit) et encourez alors une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 4.500 €, ainsi que des peines complémentaires (et - 6 points sur le permis de conduire !).

Plus encore, votre Avocat spécialisé dans le Code de la Route ne pourra pas connaître la durée de votre suspension de permis et il lui sera donc moins aisé de vous conseiller et de contester cette décision préfectorale.

Conclusion : réfléchissez avant de laisser repartir un courrier recommandé avec accusé réception et surtout, contactez votre Avocat (Code de la route) afin d’être conseillé au mieux dans le comportement à adopter !

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