INVALIDATION ET ANNULATION JUDICIAIRE

Chaque année en France, plus de 70 000 permis de conduire sont annulés ou invalidés. Annulés judiciairement par un tribunal correctionnel pour un délit au code de la route (récidive conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de stupéfiants, récidive grand excès de vitesse, refus d’obtempérer, délit de fuite etc.)... Ou invalidés administrativement par le Ministère de l’Intérieur pour une succession de contraventions (feu rouge, excès de vitesse, clignotant, téléphone tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, stationnement dangereux etc.). Dans les deux cas, il faut tout reprendre de zéro : repasser le permis de conduire ou confier son dossier à un avocat pour le récupérer.

*ANNULATION JUDICIAIRE OU INVALIDATION ADMINISTRATIVE

ANNULATION JUDICIAIRE

L’annulation judiciaire est sèche. Le président - ou la présidente - du tribunal correctionnel la prononce peu importe le nombre de points restants sur le permis de conduire du prévenu. Ainsi, un conducteur présentant un solde de 12 points/12 peut entrer dans la salle d’audience avec un permis valide et en ressortir avec un permis annulé. Cette peine - aussi soudaine soit-elle - réprime le délit commis.

En cas d’annulation judiciaire, le délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire est laissé à la discrétion du juge… Il oscille entre 1 jour et 3 ans.

INVALIDATION ADMINISTRATIVE

L’invalidation est plus lente et pernicieuse. Elle résulte d’une succession de contraventions au code de la route commises par le même automobiliste. Numériquement, les retraits de points s’accumulent et conduisent son solde de
points à 0. Le conducteur apprend la malheureuse à réception de la lettre 48SI (notification annulation du permis de conduire) envoyée en recommandé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC/ Ministère de l’Intérieur).

En cas d’invalidation du permis de conduire, le conducteur doit remettre son titre de conduite au Préfet de son département de résidence et respecter un délai de 6 mois avant de pouvoir repasser le permis de conduire.

*REPASSER LE CODE ET/OU LA CONDUITE

Après annulation ou invalidation de leur permis de conduire, mes clients me posent toujours la même question : dois-je repasser le code ET la conduite ? La réponse dépend de deux critères : la durée du délai fixé - par le juge ou l’administration - avant de pouvoir repasser le permis et les années d’ancienneté du permis annulé.

DELAI POUR REPASSER LE PERMIS INFERIEUR A 1 AN

Si vous avez subi une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, la question ne se pose pas. Le délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire est de 6 mois à compter de la restitution de votre permis de conduire au Préfet de votre département. Le délai pour repasser votre permis de conduire sera donc toujours inférieur à 1 an. Une porte ouverte ne repasser que le code et être dispensé de la conduite.

En revanche, si vous avez subi plusieurs invalidations du permis de conduire dans une période de 5 ans, le délai pour repasser votre permis de conduire passe à 1 an. Autrement dit si vous êtes récidiviste de l’invalidation, vous devrez repasser l’épreuve théorique ET l’épreuve pratique.

Enfin, si vous avez été condamné à une annulation judiciaire de votre permis de conduire par un tribunal correctionnel, cela dépend de la peine prononcée par le juge. Le délai avant lequel vous pourrez repasser le permis de conduire varie entre 1 jour et 3 ans. Un gué… Que dis-je ? Un faussé ! L’enjeu est pourtant grand : si le délai fixé est supérieur à
1 an, vous devrez repasser le code de la route ET l’épreuve de conduite.

PERMIS ÂGÉ DE PLUS  3 ANS

Pour espérer être exempté de la conduite - et ne repasser que le code -, le délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire doit être inférieur à 1 an. Aussi, le permis de conduire annulé devait être âgé de plus de 3 ans au moment de son annulation. Ces deux conditions sont cumulatives. Si elles sont toutes deux remplies, l’intéressé ne repassera que l’épreuve théorique du code de la route. Exit l’épreuve pratique de conduite.

 Cette seconde condition exclut naturellement tous les titulaires de permis probatoires.

*DELAI DE 9 MOIS POUR DEPOSER SON DOSSIER

Pour récupérer son permis de conduire - en ne repassant que le code -, l’administré ne doit pas tarder à entreprendre les démarches administratives idoines. Il doit déposer son dossier d’inscription en Préfecture dans les 9 mois à compter de la date d’invalidation ou d’annulation de son permis de conduire. Si le dossier est déposé après ce terme fatidique, il devra repasser le code ET la conduite.

Exemple pour une invalidation administrative du permis de conduire : vous avez reçu une lettre 48SI en LRAR vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. A réception de ce recommandé envoyé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), vous devez restituer votre titre de conduite au Préfet de votre département. A compter de la date de remise, le délai de 9 mois au cours duquel vous devez déposer votre dossier d’inscription commence à courir.

Exemple pour une annulation judiciaire du permis de conduire : vous avez été jugé par le tribunal correctionnel de Paris le 20 février 2020. Le délai fixé par le juge avant lequel vous pouvez repasser le permis de conduire est fixé à 2 mois. Le délai commence à courir le jour du prononcé de la peine - si aucun appel n’est interjeté -. Dès lors, vous pourrez vous inscrire en Préfecture à partir du 20 avril 2020 (2 mois) et aurez jusqu’au 20 novembre 2020 (9 mois) pour le faire. Faute de quoi, vous devrez repasser le code ET la conduite ;

PIECES A FOURNIR

L’inscription en Préfecture doit se faire en ligne sur le site Internet de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/). Vous devrez sélectionner l’onglet « Demander un permis de conduire » avant de choisir l’option : « Edition nouveau permis de conduire à la suite d’une invalidation ou annulation du permis de conduire ».

Pour le bon traitement de votre dossier, vous devrez fournir les pièces suivantes :

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;


• Un code numérique photo (flash code imprimé sur les photos que vous pouvez prendre dans n’importe quel Photomaton ®) ;


• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;


• Avis favorable remis à l’issue de l’examen médical chez le médecin agréé par la préfecture (avec attestation de réussite aux tests psychotechniques),


• Copie du formulaire « référence 44 » pour une invalidation administrative ou copie du formulaire « référence 7 » pour une annulation judiciaire. Ces deux documents sont remis au conducteur lors de la restitution de son permis invalidé ou annulé.

AUTRES CATEGORIES DE PERMIS

L’annulation ou l’invalidation d’un permis de conduire entraîne toutes les catégories dans sa chute : voiture, moto, poids-lourd etc. Le conducteur qui détenait plusieurs catégories de permis les perdra tous en même temps.

Toutefois, si le conducteur ne doit repasser que le code de la route - il remplit donc les deux critères précédemment évoqués -, il récupérera toutes les catégories déjà obtenues une fois l’examen théorique réussi.

Si le conducteur doit repasser le code ET la conduite, il devra repasser l’examen pratique de chacune des catégorieset faire un dossier par catégorie pour l’édition d’un nouveau permis de conduire par l’ANTS.

En cas d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire, contactez un avocat compétent sur le code de la route pour prendre les bonnes décisions !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français