CONFINEMENT MAIS HAUSSE DES CONTRÔLES...

Depuis le 17 mars dernier, premier jour du confinement imposé aux Francais, la circulation sur nos routes a naturellement chutée... Le nombre de morts aussi (I). Alors que la répression routière ne semblait plus être une priorité, le nombre de contrôles pour excès de vitesse a pourtant augmenté (II).  Bien heureusement, il est encore permis de contester (III).

 BAISSE DU NOMBRE DE MORTS

Selon l'Observatoire de la Sécurité routière, le nombre de personnes décédées sur les routes au mois de mars 2020 était de 154 contre 255 en mars 2019 (soit une baisse de 39,6%). Quant au nombre d'accidents corporels, il a presque été divisé par deux passant de 4 298 en mars 2019 à 2 443 en mars 2020 (-43,2%).

Cette baisse de la mortalité routière et des accidents corporels s'inscrit dans le contexte de confinement mis en place le 17 mars dernier réduisant drastiquement l'ensemble des déplacements. Si la délinquance routière a diminuée, les forces de l'ordre et radars n’ont pas cessé d’opérer. Le nombre de contrôles a même augmenté (II).

1. HAUSSE DU NOMBRE DE CONTRÔLES POUR EXCES DE VITESSE


2. Hausse du nombre d’excès de vitesse

 Du 17 mars au 15 avril 2020, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée ont connu une augmentation de 12 % par rapport au mois précédant le confinement (17 février au 15 mars). Pour les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h, Laurent Nuñez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, a confirmé hier une hausse de 16% sur l'ensemble du pays.

Une analyse rapide de ces chiffres conduit à la conclusion suivante : les automobilistes qui continuent à conduire en temps de confinement conduisent plus mal et plus vite. Mais ces chiffres ne s’expliquent-ils pas simplement par la hausse du nombre de contrôles (B) ?

1. Hausse du nombre de contrôles

En répression, le Ministère de l’Intérieur n’a pas tardé à réagir. Si les excès de vitesse augmentent, il faut augmenter le nombre de contrôles… « Les radars vont se multiplier pour contrôler ces excès de vitesse […] Aussi, nous allons renforcer significativement les contrôles routiers, notamment les contrôles de limitations de vitesse. » C’est en ces termes que Laurent Nuñez a conclu sa conférence de presse hier. 160 000 policiers et gendarmes seront mobilisés, contre 100 000 depuis le début du confinement. 

 La répression routière est (re)devenue une priorité nationale. Toutefois, les moyens de défense n’en sont pas diminués (III).

• CONTESTER UN EXCES DE VITESSE

 Qu’il soit constaté par un radar fixe (A) ou mobile (B), un excès de vitesse peut toujours être contesté. La crise sanitaire ne change rien à l’affaire.

1. Constaté par un radar fixe

 Lorsqu’un excès de vitesse est enregistré par un radar fixe, la procédure est la suivante. Le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) édite un avis de contravention sur la base de la plaque minéralogiqueprise en photo par le radar. Aucun individu n’est identifié sur le cliché. La plaque d’immatriculation flashée permet cependant aux ordinateurs du CACIR de remonter jusqu’à la carte grise du propriétaire du véhicule. Il en ressort une identité. C’est à l’adresse de ce propriétaire identifiée que l’avis de contravention est envoyé.

 A réception de ce « feuillet vert », l’intéressé dispose de 45 jours pour contester l’excès de vitesse relevé sur son véhicule auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent (celui du département de son domicile). Un argument simple et basique consiste à faire valoir que les photographies tirées du radar ne permettent pas d’identifier le conducteur mais une simple plaque d’immatriculation.

 Partant, le propriétaire du véhicule peut être tenu pour responsable de l’excès de vitesse relevé sur son véhicule mais en aucun cas retenu coupable comme auteur de l’excès de vitesse en lui-même. Sur la base de l’article L. 121-3 du code de la route, les faits seront alors requalifiés. Le titulaire de la carte grise devra payer une amende civile en tant que propriétaire du véhicule mais il ne perdra pas ses points.

 L’éclosion du Coronavirus (COVID-19) dans notre société n’a heureusement pas remis en cause le droit de contester. Au premier rang des défenseurs, les avocats compétents sur le droit routier peuvent appliquer les procédures coutumières : contester votre avis de contravention via la plateforme gouvernementale ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/) et vous défendre dans quelques mois devant le tribunal de police lorsque le confinement ne sera qu’un mauvais souvenir.

 Pour les excès de vitesse contrôlés par un radar mobile (B), la procédure est sensiblement différente.

1. Constaté par un radar mobile

Depuis le début du confinement contraint par le Coronavirus (COVID-19), il est fait grand cas des excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (les « grands excès de vitesse »). Il convient de rappeler la procédure appliquée (1) à cette infraction et les peines prévues par le code de la route (2) avant d’évoquer les moyens de s’en défendre (3).

1. Procédure

En cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, deux sanctions administratives (a) s’appliquent immédiatement avant la tenue d’un procès pénal (b).

1. Sanctions administratives

• Au bord de la route, les gendarmes ou policiers remettent un avis de rétention immédiat du permis de conduire au contrevenant pour une durée de 72 heures
  (3 jours). A noter : depuis le début de l’année 2020, la durée de l’avis de rétention immédiat du permis de conduire peut être porté à 5 jours en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool.

• Quelques jours plus tard, le Préfet - du département où l’infraction a été commise - envoie à l’intéressé un courrier recommandé (LRAR) contenant un arrêté de suspension préfectoral 3F pour une durée de 6 mois maximum.

1. Procès pénal

Pour répondre à l’infraction d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’Officier du Ministère Public du département où l’infraction a été commise poursuit le conducteur devant le tribunal de police par la voie de l’ordonnance pénale ou directement par citation (normalement dans un délai de 6 à 8 mois).

A l’occasion de ce procès pénal, le prévenu - le cas échéant assisté d’un avocat - a la possibilité de se défendre et de pointer les vices de procédure afin d’éviter le prononcé de lourdes peines (2).

2. Peines

Les peines maximales prévues par le code de la route pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sont :

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire


• Une amende forfaitaire de 1500€ ;


• Une suspension de 3 ans du permis de conduire ;


• Une confiscation du permis de conduire au profit des douanes si le véhicule appartient au contrevenant.

Pour éviter de subir les sanctions administratives (1) et les peines du tribunal de police (2), il faut user des moyens de défense (3) de notre arsenal législatif.

3. Moyens de défense


4. Recours contre les sanctions administratives

Contre l’avis de rétention immédiat du permis de conduire remis au contrevenant au bord de la route par les forces de l’ordre, un avocat dédié au permis de conduire peut contacter les gendarmes ou policiers ayant pris cet avis pour protéger son client des suites de la procédure et demander la restitution du véhicule en cas d’immobilisation.

Contre l’arrêté de suspension préfectoral 3F envoyé par le Préfet en recommandé quelques jours plus tard, un avocat compétent sur le droit routier peut former deux recours :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif compétent au lieu de résidence de son client ;


• Recours gracieux auprès du Préfet ayant pris l’arrêté.

1. Plaidoirie au tribunal de police

Une fois que le prévenu est cité devant le tribunal de police pour répondre de son excès de vitesse, il a la possibilité - seul ou assisté d’un avocat - de se défendre et de pointer les vices de procédure afin d’éviter les condamnations précédemment évoquées - notamment le retrait de 6 points sur son permis de conduire.

Pour obtenir une relaxe, les avocats compétents sur le code de la route déposent les plus souvent des conclusions de nullité reprenant tous les vices de procédure relevés dans le dossier afin d’obtenir l’annulation du procès-verbal (PV) d’excès de vitesse.

Confiné ou libéré, défendez-vous !

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français