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Le feu rouge est sans doute la contravention la plus connue du code de la route. « Je suis passé à l’orange », la ligne de défense la plus courante. Hélas, elle ne suffira pas à éviter le retrait de points. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire (article 537 du code de procédure pénale). Pour obtenir une relaxe devant le 4 de police, il faut apporter des éléments de preuve tangibles (photos, écrits, témoignages, jurisprudence contraire).
DEFINITION
Avant d’évoquer les moyens de défense, il faut définir cette contravention à la lumière du code de la route. L’article R. 412-30 du code de la route dispose que :
« Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un. »
SANCTIONS
Comme pour toutes les contraventions au code de la route, la première des sanctions est pécuniaire (article R. 412-30 code de la route) :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
L’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe sont les suivantes :
L’amende n’est cependant pas la seule peine prévue pour cette contravention :
« Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
En plus de l’amende forfaitaire, normale, minorée ou majorée, le conducteur s’expose donc également aux peines suivantes :
FEU ORANGE
L’article R.412-31 du code de la route pose une exception :
« Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation orange fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. »
Le franchissement d'un feu orange n'entraîne pas de retrait de point. Toutefois, les forces de l’ordre - police ou gendarmerie - semblent parfois méconnaître le code de la route et verbalisent pour un franchissement de feu rouge un simple passage au feu orange.
Il est possible de franchir un feu orange quand, suivi de trop près par un autre véhicule, l’arrêt serait dangereux et pourrait entraîner un accident. Pour préparer votre défense et contester devant le 4 de police, faites des photos des lieux, demandez des attestations aux autres automobilistes présents sur la scène d’infraction... Relevez l’intersection exacte d’implantation du feu rouge.
RADARS
Lorsque le franchissement de feu rouge est constaté par un radar ou « à la volée » (sans interpellation) le principe de responsabilité pénale posé par l’article L. 121-1 du code de la route ne peut pas s’appliquer. A défaut de pouvoir identifier un quelconque conducteur, l’Etat se retourne vers le propriétaire du véhicule (article L. 121-3 du code de la route). Le titulaire de la carte grise n’est plus responsable pénalement, simplement redevable d’une amende civile.
Lorsque vous recevez un avis de contravention pour un feu rouge pris par un radar, je vous conseille de demander immédiatement les photos prises par l’appareil. Vous les recevrez quelques jours plus tard. Dans 99% des cas, il est impossible de distinguer le moindre visage ou la moindre silhouette sur les photos. Rien pour vous reconnaître comme auteur de l’infraction.
CONTESTATION
Il faut donc contester. Avec l’avis de contravention (feuillet vert), vous avez reçu une requête en exonération(feuillet bleu) à remplir. Dans les 45 jours à compter de l’envoi de ces deux feuillets, vous devez envoyer un courrier recommandé (LRAR) à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent - souvent le plus proche de voter domicile - ou remplir directement une contestation sur le site officiel www.antai.gouv.fr. N’oubliez pas de consigner 135 euros à l’ordre du Trésor Public pour assurer la recevabilité de votre contestation.
RELAXE = PAS DE PERTE DE POINTS
L’enjeu fondamental soulevé par l’article L. 121-3 du code de la route tient à votre responsabilité pénale. A cause des photos radars inexploitables, le Ministère Public sera incapable de déterminer le coupable de l’infraction. Pourtant, c’est à lui de prouver votre culpabilité.
Constatant ce vide de preuves, le juge du 4 de police exclura votre responsabilité pénale. Vous serez relaxé ! En conséquence, l’infraction constatée sur votre véhicule ne donnera lieu à aucun retrait de point. C’est tout l’intérêt de cet article : exclure votre culpabilité pour éviter les retraits de points. Vous ne serez redevable que d’une amende civile en tant que propriétaire du véhicule.
INTERSECTION DE ROUTES
En cas d’interpellation pour l’infraction de feu rouge, vous ne pouvez pas cacher votre responsabilité pénale personnelle (article L. 121-1 du code de la route). Si vous contestez l’avis de contravention, vous devrez vous défendre directement devant le 4 de police. A l’audience, la présomption est que vous avez franchi le feu rouge, que cette infraction a été constatée par des agents assermentés (gendarmes ou policiers) et que votre parole vaut moins que la leur (selon l’article 537 du code de procédure pénale).
Il faut donc se constituer des preuves (témoignages, témoins, plan des lieux, photos) et peut-être s’épauler d’un avocat compétent sur le code de la route. En effet, une jurisprudence de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) prévoit que les agents verbalisateurs doivent préciser dans leur procès-verbal (PV) l’intersection exacte à laquelle le feu rouge a été franchi. Il arrive que cette intersection soit mal détaillée. Consultez les sites Internet Mappy ® ou Google Maps ® pour pouvoir présenter un plan des lieux qui contredise la version des enquêteurs ou au contraire mette en lumière ses lacunes.
Il existe beaucoup de vices de procédure pour sauver vos points : défendez-vous ou confiez votre défense à un avocat permis de conduire.