Faut être vierge pour s’envoyer en l'air !
Le casier judiciaire doit obligatoirement être vierge pour exercer certaines professions : hôtesse de l’air par exemple.
De quel volet du casier judiciaire s’agit il ?
Du bulletin n° 2 comportant la plupart des condamnations pour crimes et délits :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool et ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
- Refus d’obtempérer, délit de fuite, accident avec I.T.T, défaut de maîtrise
- Conduite sous l’influence de produits stupéfiants, refus d’obtempérer entre autres …
Ce volet du casier est communiqué aux autorités administratives, aux préfectures saisies des demandes de badge pour travailler dans les zones aéroportuaires (aéroports, fret).
A partir du moment où le bulletin n°2 comporte une condamnation, quand bien même serait elle ancienne et/ou sans rapport direct avec l’exercice de l’activité, la Préfecture s’oppose automatiquement à la délivrance du badge d’accès aux zones surveillées.
Les hôtesses de l’air ne sont pas les seules touchées :
- Les personnes travaillant dans la fonction publique : même a mi-temps !
- Les personnes soumises à un agrément préfectoral : transport de fonds
- Les transporteurs de personnes
- Agents de sécurité
Tout se joue pendant et après l’audience :
- En cas de relaxe ou de nullité de la procédure sur des vices de procédure, le casier judiciaire reste vierge. (Les vices de procédure sont particulièrement nombreux concernant les délits de conduite sous l’emprise de l’alcool ou d’ivresse manifeste, de conduite sous l’influence de produits stupéfiants. Les délits en récidive d’excès de vitesse de plus de 50km/h sont touchés par la même grâce !).
- Dans sa plaidoirie au fond, l’avocat pourra solliciter du président du 4 la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2. Afin d’augmenter les chance d’obtenir gain de cause, il est nécessaire de produire le plus d’éléments possibles (pièces, justificatifs) concernant la situation professionnelle et sociale du prévenu et démonter combien une inscription de la condamnation future entraînerait de difficultés personnelles et professionnelles.
- Dans dernier lieu, et si les deux premières parades n’ont pas fonctionnées, six mois après le prononcé de la condamnation, il est possible, par requête le Procureur de la République au regard des articles 702-1,703 et 775-1 du Code de Procédure Pénale, de saisir le 4 Correctionnel aux fins d’examen de la demande de « blanchiment » du bulletin n°2. Il est évident qu’un condamnation postérieure ou une récidive obère définitivement les chances de succès de cette action.
Et maintenant grimpez au 7éme ciel !
