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Excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est légale !


Le conducteur d'un véhicule qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction. (articles 131-21 du Code Pénal et R. 413-14-1 du Code de la Route).

Décidée pour lutter efficacement contre les grands excès de vitesse et afin de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, cette sanction à caractère principalement dissuasif répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels.

La Chambre Criminelle dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82.324) vient de réaffirmer ce principe.

Monsieur D. à la suite d'un excès de vitesse, avait été condamné à la Cour d’Appel à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire mais aussi à la confiscation de son véhicule.

Celui-ci forme un pourvoi en cassation soutenant (à tord) que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule, pour une contravention de cinquième classe, punie par la loi à titre principal d'une amende n'excédant pas 1 500 euros était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

En clair : la peine d’amende étant de 1500 € au maximum en terme de peine principale, il était impossible d’infliger une peine complémentaire qui pouvait atteindre 100.000 € ou 200.000 € ( la confiscation définitive du véhicule) …..

La Chambre Criminelle, rappelant le caractère dissuasif et conventionnel de cette peine, rejette le pourvoi et par là même décide qu’il n’y a aucune incohérence entre ces deux peines.

Maintenant que cette question (qui n’en était pas vraiment une) est tranchée ne doutons pas une seule seconde que les Tribunaux de Police vont appliquer cette peine complémentaire dans de larges proportions.

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