EXCES DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H EN RECIDIVE

Le code de la route classe les excès de vitesse par tranches : les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, les excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, les excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, et plus grave… Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Toutes ces infractions routières sont des contraventions sanctionnées par des amendes, au pire par une suspension du permis de conduire et/ou une confiscation du véhicule.

Toutefois, l’une de ces contraventions se meut en délit dans un cas bien précis : la récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h. Le conducteur récidiviste passe non plus devant le tribunal de police (compétent pour les contraventions) mais devant le tribunal correctionnel (compétent pour les délits). Encore et surtout, il encourt une peine de prison.

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

En cas de grand excès de vitesse, le conducteur est arrêté au bord de la route par les gendarmes ou les policiers. Après lui avoir indiqué le motif de son arrestation - excès de vitesse de plus de 50 km/h -, les forces de l’ordre remettent à l’automobiliste un avis de rétention immédiat du permis de conduire (ARIPC) pour une durée de 72 heures
(3 jours). Concrètement, les agents verbalisateurs confisquent le titre de conduite de l’intéressé et lui interdisent de conduire pendant 3 jours.

Passé ce délai, le conducteur est en droit de reconduire et même de récupérer son permis de conduire. Cependant, pas de faux espoir ! Les 72 premières heures permettent au Préfet du département (dans lequel l’infraction a été commise) de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée généralement comprise entre
2 et 6 mois. Cette décision de suspension du permis de conduire répond à plusieurs appellations dont les plus courantes sont la « 3F » et la « 1F ».

En résumé, le conducteur arrêté pour un grand excès de vitesse subit deux sanctions administratives avant même d’être jugé pour l’infraction commise. Autrement dit, les enquêteurs et le Préfet sanctionnent préventivement. Car la procédure ne s’arrête pas là… Il reste une audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en cas de récidive.

PROCEDURE PENALE

Lorsque les procès-verbaux (PV) détaillant l’excès de vitesse ont tous été rédigés, les enquêteurs passent la main à la Justice. En d’autres termes, ils transmettent le dossier pénal au Procureur de la République ou à l’Officier du Ministère Public.  Le premier est magistrat et s’occupe de tous les délits - dont l’excès de vitesse de plus de 50 km/h. Le second est commissaire de police et traite toutes les contraventions.

Comme disent les juristes, le représentant du Ministère public a l’ « opportunité des poursuites ». Il décide de l’orientation du dossier. 3 options : soit il convoque le conducteur pour lui remettre une ordonnance pénale, soit il le convoque pour lui proposer une composition pénale, soit il le convoque directement devant le tribunal.

En cas de récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le choix du Procureur de la République est toujours le même. Il citera l’automobiliste devant le tribunal correctionnel. Le prévenu pourra alors choisir un avocat compétent sur le code de la route pour assurer sa défense et relever les vices de procédure. Le but est d’éviter les sanctions pénales après avoir déjà subi deux sanctions administratives.

PEINES

A titre principal, le délit de récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par l’article L. 413-1 du code de la route :

« Est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive. »

À titre complémentaire, le conducteur encourt également les peines suivantes :

• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans;


• Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 5 ans;


• Confiscation du véhicule s’il en était le propriétaire au moment de l’infraction ;


• Stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, une condamnation pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne automatiquement le retrait de 6 points sur le permis de conduire. Si le conducteur est en état de récidive pour la même infraction, cela signifie qu’il a déjà perdu 6 points quelques mois ou quelques années auparavant. Il risque l’annulation de son permis de conduire.

Avant de perdre les 6 points correspondant au dernier excès de vitesse, il est donc utile - urgent même - de faire un stage de récupération de 4 points. Ce stage permettra à cet automobiliste de sauver son permis de conduire et d’éviter la réception d’une lettre recommandée avec AR en provenance du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) contenant une 48SI (notification annulation du permis de conduire).

RECIDIVE

L’article L.413-1 du code de la route précise la notion récidive : « tout conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, qui commet la même infraction ».

Pour être en état de récidive, le conducteur doit donc :

• Avoir été condamné définitivement - plus de voies de recours envisageables - pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ;


• Être jugé - après cette première condamnation définitive - pour un nouvel excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

L’article 132-11 du code pénal précise quant à lui la chronologie. Si les nouveaux faits sont commis dans le délai de 3 ans à compter du prononcé de la première condamnation, la récidive est consommée.

En tout état de cause, il faut s’assurer de la date exacte de la première condamnation pour calculer les 3 ans de la récidive. Pour ce faire, il est utile de demande son relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de votre domicile.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français