En période électorale, les français sont habitués à voir fleurir de fausses, vieilles, «bonnes idées». La récente obligation d’avoir un ballon dans son véhicule tient une place de choix au titre des escroqueries démagogiques, électoralistes.
Une nouvelle loi vieille de 40 ans !
On vous la présente comme la trouvaille de l’année en matière de sécurité routière, et pourtant …
L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à une loi de Juillet 1970 prévoyant que « tout conducteur d’un véhicule automobile devra justifier de la possession d’un éthylotest ». ( L. n° 70- 597 du 9 Juill. 1970, art. 6).
Mais cette disposition était restée lettre morte faute de décret d'application. Elle a été abrogée 30 ans plus tard, par Ordonnance du 22 septembre 2000 comme le précise le site Légifrance. Et maintenant on la ressort comme si c’était l’idée de l’année.
Une loi mal pensée :
1) Un éparpillement chronologique inexplicable :
La mesure n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2012 mais ferra l’objet d’une verbalisation qu’à partir du 1er novembre 2012.
Ainsi l’automobiliste contrôlé l’été 2012 sans ballon dans son véhicule ne sera passible d’aucune amende mais pourtant sera en infraction !.
2) Un période estival loupée :
C’est durant l’été que ce type d’obligation prend tout son sens, lors de consommation d’alcool festive et pourtant le Gouvernement a réussi à manquer ce rendez vous de la sécurité routière en reportant la verbalisation.
3) Le montant de l’amende est incohérent :
Cette infraction sera sanctionnée par une amende de 11 euros (contravention de 1ère classe). Cette amende est d’un montant particulièrement faible comparé aux 135 euros d'un gilet ou d'un triangle de pré-signalisation. Aucune cohérence, pas plus d’échelle des priorités et des valeurs…
4) Un impôt déguisé de plus !
En imposant une loi de plus aux automobilistes, l’Etat impose une norme qui ne lui coûte rien mais qui génèrera, en revanche, des recettes supplémentaires.
5) Une loi stupide et contre-productive !
Contentez vous de posséder un éthylotest mais ne l’utilisez pas vous seriez en infraction ! En effet, au terme de ce texte, l’automobiliste doit avoir dans son véhicule un ballon non utilisé, ce qui revient à dire que celui qui utiliserait son éthylotest pour contrôler son état d'alcoolémie et qui apaisé par un résultat négatif se ferait ensuite contrôler par les forces de l'ordre serait en infraction et sanctionné d’une contravention, puisqu’il ne sera plus un possession d’un éthylotest « non usagé » !
6) Une denrée périssable et fragile
Prenons l’exemple du « ballon » qui fleurit chez les buralistes et pharmacies et dont les automobilistes crédules se sont dotés, il n’est pas fiable :
La température extérieure doit être modérée.
« A utiliser entre 10°C et 40°C. inscrit sur les ballons de marque CONTRALCO.
Impossible d’utiliser le ballon en hivers à Lille et en été à Nice.
En somme, ces éthylotests ne doivent être utilisés qu’au printemps et qu’en automne
Des conditions de stockage photophobiques.
Nos ballons ne supportent pas la lumière, cette mention est inscrite sur les ballons de marque CONTRALCO, placez votre ballon dans votre boite a gants, bien au fond…
Il ne supporte pas la cigarette et fausse le résultat
La mention « Ne fumez pas le contraste de la réaction du test peut en être affecté » est inscrit sur les ballons de marque CONTRALCO.
Ce n’est plus « boire et conduire : il faut choisir » mais c’est plutôt « buvez sans fumer et vous pourrez être contrôlé et sanctionné».
Il est stupéfiant de remarquer que la Sécurité Routière recommande de ne pas fumer pour mieux nous contrôler. Notre santé ne l’intéresserait que dans un but de répression.
Les cyclomotoristes ne boivent jamais d’alcool :
« Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».
Comment expliquer cette décision stupide ? Peut être parce que la bande réfléchissante vient d’être imposée et que deux obligations dans le même mois ca ferrait beaucoup … ?
EN TOUT ETAT DE CAUSE …
Imaginons que ….
Qu’un automobiliste (roublard) place un ballon déjà usagé et négatif dans sa boite à gants… en vue du jour ou il sera contrôlé positif par les forces de l’ordre.
Lors du contrôle, il pourra montrer l’éthylotest négatif aux policiers et affirmer ne pas comprendre ce qui se passe. Cette « preuve » de sa bonne foi devra être prise en compte et elle met à mal l’élément intentionnel de l’infraction (la volonté de conduire ivre) puisque notre automobiliste ferra la démonstration qu’il s’est testé avant de reprendre le volant et qu’il en avait parfaitement le droit.
Imaginons l’effet de cette preuve devant un 4 qui doit relaxer au bénéfice du doute.
Le texte :
Le décret du 28 février ajoute donc un nouvel article R.234-7 au Code de la route :
"Art. R. 234-7. − Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest anti démarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-
