ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : LA DESIGNATION NE S’APPLIQUE PAS A VOUS !

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge).

 Or qu’en est il lorsque le dirigeant exerce seul son activité en profession libérale (Entreprise individuelle) ?

 Depuis l’instauration de cette loi, de nombreuses personnes exerçant en profession libérale reçoivent un avis de contravention concernant une infraction de non désignation du conducteur du véhicule.

 Il peut s’agir notamment d’infirmiers, architectes, vétérinaires, expert-comptables, agents généraux d’assurance, psychologues, coach sportifs, concepteurs de sites internet, informaticiens…..

 Cette contravention estsanctionnée par des amendes de 450 euros (paiement sous 15 jours), 675 euros (si paiement sous 45 jours) ou 1875 euros (si paiement au-delà de 45 jours).

 Tout cela parce que l’avis de contravention initial constatant une infraction constatée par un radar automatique a été payée directement.

 Ces automobilistes peuvent légitimement penser que le paiement de la contravention vaut implicitement reconnaissance de la qualité de conducteur lors de l'infraction et donc désignation du conducteur puisque l’entreprise est constituée d’une seule personne physique.

 C’est ainsi que de nombreux automobilistes exerçant une activité libérale sont tombés dans le panneau et ont payé directement leur avis de contravention initial.

 Toutefois, l'article L 121-6 du code de la route fait porter explicitement cette obligation de désignation aux dirigeants représentant une personne morale.

Il est important de rappeler qu’une entreprise individuellene constitue pas une personne moralepuisqu'elle n'a pas d'existence juridique propre distincte de celle de son dirigeant.

 Dès lors, la personne exerçant en profession libérale sous le régime de l’entreprise individuelle n'est pas concernée par cette obligation de désignation.

En effet, cela signifierait à l’automobiliste de se désigner soi-même !!

 Si vous êtes destinataire de ces avis de contravention, il est important de les contester afin de faire valoir vos droits !!

 N’oubliez pas également que vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention initial constaté par un radar automatique afin de d’éviter toute perte de points et sauver ainsi votre permis de conduire.

 Le Cabinet de Maître IOSCA, pratiquant exclusivement le droit routier est à votre disposition pour tout renseignement ou toutes démarches que vous souhaiteriez lui confier.