ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER

L’échange de permis de conduite est obligatoire lorsqu’un Français s’installe durablement à l’étranger, ou au contraire lorsqu’un étranger vient s’installer en France.

A l’étranger, échanger son permis de conduire français contre un permis de conduire local est souvent une obligation. Heureusement, cela ne vaut que pour les longs séjours. En-deçà de 3 ou 6 mois - cela dépend des pays -, l’échange n’est pas obligatoire. En revanche, même pour un court séjour, il peut être conseillé dans ce cas de demander un permis de conduire international à la préfecture.

En France, l’échange du permis de conduire étranger contre un permis français est obligatoire en cas d’installation dans le pays (plus de 6 mois de résidence en France). Pour les étudiants, un permis étranger peut être utilisé pendant la durée des études. Pour les autres, le permis étranger peut être utilisé pendant un an.

Les conditions à remplir pour réaliser l’échange sont les suivantes : 

• permis en cours de validité ;


• le pays ayant délivré le permis support doit avoir un accord d’échange des permis avec la France ;


• le conducteur doit avoir l’âge minimal pour conduire en France ;


• vivre en France plus de 6 mois de l’année civile ;


• réussir un examen médical d’aptitude à la conduite si nécessaire ;


• ne pas faire l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de permis ;


• ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du droit de conduire en France.

REFUS D’ECHANGE

Pour faire un recours gracieux contre la décision contestée, la première chose à faire est de s’assurer que vous êtes bien autorisé à faire cette démarche ; il faut donc remplir les conditions requises et fournir tous les documents et informations demandés. Si l’administration le demande, vous pouvez être amené à fournir un certificat d’authenticité de votre permis de conduire étranger.

Vous avez un délai de recours après notification de la décision pour contester la décision de l’autorité administrative compétente, par courrier avec accusé de réception. Il s’agit d’un délai de deux mois. Vous aurez une réponse de la commission de recours administratif.

Recourir à un avocat compétent sur le code de la route pour contester son refus d’échange de permis est une option à prendre. Il se chargera de faire une contestation et un recours devant le tribunal administratif avec un référé-suspension.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français