DÉCONFINEMENT ET PERMIS DE CONDUIRE

Il n’est pas rare qu’un conducteur se retrouve à nouveau sur les bancs d’une auto-école.

Deux situations méritent d’être évoquées : lorsque son permis de conduire a été invalidé faute de points, et lorsqu’il doit faire un stage obligatoire ou volontaire.

1. L’invalidation du permis de conduire

Tout conducteur possède un permis de conduire doté de 12 points sur 12.

Lorsque le conducteur commet des infractions, il perd des points ; en cas de solde de points nul, le Ministère de l’Intérieur prononce l’invalidation du permis de conduire.

Le conducteur reçoit alors une décision référencée « 48SI » envoyée par recommandé avec accusé de réception à son domicile.

La décision est réputée notifiée à la signature du recommandée ou à l’issue du délai de 15 jours si le conducteur n’a pas été cherché le pli au bureau de Poste.

Le permis de conduire est invalidé pour une durée de six mois. Pour recouvrer le droit de conduire, il faut passer l’examen du code – et de la conduite pour les permis probatoires – dans un délai de neuf mois.

Une visite médicale et un test psychotechnique sont également à prévoir.

2. Les stages

Il existe deux types de stages pour le conducteur : le stage obligatoire ou le stage volontaire.

Le conducteur peut être contraint d’effectuer un stage par décision judiciaire. Le Président du 4 de police ou du 4 correctionnel prononce cette peine à titre d’alternative ou à titre complémentaire, pour certaines infractions au Code de la route.

Le conducteur aura alors l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.

Le conducteur titulaire d’un permis probatoire peut également être obligé de suivre un stage en cas de réception de la décision référencée « 48N » : cette décision ministérielle prévient le jeune conducteur qu’il a perdu 3 points ou plus, et le contraint à effectuer ce stage qui lui permettra de créditer son permis de 4 points supplémentaires.

Enfin, tout conducteur a la possibilité de suivre un stage de récupération de points dans une auto-école, une fois par an. Ce stage se déroule sur deux journées et permet au conducteur de récupérer 4 points sur son permis de conduire.

3. Les mesures de protection Covid-19

Les auto-écoles ont pu procéder à leur réouverture le 13 mai, mais pas sans conditions.

La première contrainte réside bien entendu dans la mesure de distanciation physique. Les salles d’apprentissage pour l’examen du Code devront être aménagées afin que la distance d’un mètre soit respectée.

Mais cette mesure ne peut être respectée dans les voitures : seul le masque permettra de faire obstacle à toute contamination.

Le moniteur accompagnateur devra également être équipé d’une visière.

Un nettoyage minutieux du véhicule est de rigueur : volant, levier de vitesse, rétroviseurs… devront être parfaitement désinfectés entre chaque leçon de conduite.

Mais la mesure la plus compromettante reste la liste d’attente de passage à l’examen. La fermeture pendant deux mois des auto-écoles a obligé à la suspension de tous les examens. Partant, les délais ont été considérablement allongés ; et les candidats vont devoir prendre leur mal en patience, dans l’attente de l’adoption d’un protocole sanitaire de l’organisation des examens du permis de conduire.

Le conducteur déchu ou en mal de points l’aura compris : il va être très difficile d’obtenir une place dans les prochains jours afin de passer l’examen du permis de conduire.

4. Comment récupérer son permis sans passer par l’auto-école ?

Il est temps d’envisager d’autres moyens pour récupérer quelques points.

Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir la délivrance du relevé d’information intégral auprès de la Préfecture, ou d’un bordereau de situation auprès de la Trésorerie.

Ces documents dressent la liste de toutes les infractions ayant entraîné retrait de points.

La plupart des conducteurs l’ignorent, mais il est possible de contester certaines de ces infractions même après expiration des délais (45 jours pour l’avis de contravention, 30 jours ou 3 mois après majoration).

Un recours est possible sur les dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale pendant un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, ce qui suppose que le conducteur n’ait jamais payé l’amende.

Ce recours permettra au conducteur d’être cité devant la juridiction pour se défendre de l’infraction, et présente surtout l’avantage d’obtenir une restitution des points en attendant la décision définitive.

En cas d’invalidation du permis de conduire, l’ultime recours consiste bien entendu en la contestation de la décision 48SI elle-même.

Mais prudence : le conducteur dispose d’un délai de deux mois pour introduire son recours. Passé ce délai, il ne reste que les recours sur les dispositions de l’article 530 du Code de la procédure pénale.

Une dernière information : le délai de deux mois commence à courir à compter de la notification de cette décision. Il ne s’agit pas forcément de la date indiquée en bas de la lettre 48SI : pensez à vérifier la date de réception de la lettre recommandée sur le site de la Poste. Vous êtes peut-être encore dans les délais pour contester la redoutée 48SI !