Contraventions et téléportation (Hommage routier rendu à Scottie de l'

On reprochait à mon client deux contraventions : - Une conduite sans laisser distance de sécurité (3 points) et - Un dépassement sans avertissement préalable (3 points) (Il s’agit du défaut de clignotant et non pas de klaxon… -précision à destination de certains Parisiens ne conduisant que le dimanche-). Remarquons d’ores et déjà qu’il s’agit de contraventions purement subjectives, laissées à la seule appréciation du policier qui croit être en mesure de pouvoir les relever …. Ces deux contraventions qui se suivent sur le carnet souche du même policier (XXXXX601 et XXXXX603) sont constatées le même jour à la même heure soit exactement le 18 Mars 2012 à 18 h 59. Jusque là tout va bien (ou presque) ….. Mais à la même heure : La « conduite sans laisser distance de sécurité » est relevée sur l’Autoroute 13 sens Paris au point routier 26 sur le Commune d’Orgeval. Alors que : Le « dépassement sans avertissement préalable » est relevé sur l’Autoroute 14 sens Paris au point routier 16 + 800 sur la Commune de Chambourcy. Questions : Comment mon client as t’il pu commettre ces deux infractions à la même minute à plusieurs kilomètre de distance sur des autoroutes et des communes différentes ? d’autant que la circulation était dense et qu’aucun excès de vitesse n’est reproché à mon client. ( la téléportation reste la seule option !) Comment le policier verbalisateur a t’il pu constater personnellement ces deux contraventions ? Enfin, pourquoi ne pas l’avoir contrôlé immédiatement et attendre quelques kilomètres pour reprocher d’autres contraventions ? 6 points ou la nullité : se défendre ? Il n’est nul besoin d’expliciter plus avant que ces deux contraventions sont nulles mais cela pose d’autres difficultés. Si cet automobiliste n’avait pas contesté, avait payé et les points avaient été retirés, c’est la moitié d’un permis qui disparaît, voir une annulation du permis pour défaut de points qui est encourue. Annulation du permis de conduire, possibilité de repasser le Code dans les 6 moins pour récupérer un permis de 6 points probatoire pendant 3 ans suite à des contraventions viciées en procédure … est ce admissible ? Comment expliquer – à postériori – à un chauffeur routier que son permis de conduire à été annulé et s’en suit son licenciement suite à des contraventions nulles ? Pour aller plus loin :

• La Loi énonce que « le Procès verbal fait foi jusqu’à preuve contraire ». C’est justement cette preuve contraire qui est rapportée dans cette étude : ces deux P.V s’annulent réciproquement. C’est pourquoi des contraventions doivent toujours être étudiées dans leur ensemble et non séparément.
• Le policier qui a rempli ces deux P.V pourrait avoir des comptes à rendre pour avoir rédigé des procédures erronées, qui engendrent des conséquences judiciaires et administratives indues et lourdes pour l’automobiliste.
• En tout état de cause dans ce type d’affaire, l’avocat compétent sur le Code de la Route est en droit de demander la condamnation de l’Etat à des dommages et intérêts au terme de l’article 800-2 du Code de Procédure Pénale (modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 65). http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578392&dateTexte=&categorieLien=cid
• Cette condamnation de l’Etat à des dommages et intérêts (de quelques centaines d’Euros) est exceptionnellement prononcée par le Président de la Juridiction, je l’ai déjà obtenue au bénéfice d’un de mes clients dans une affaire similaire.

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