CONTESTER UN AVIS DE CONTRAVENTION

Selon l’article 529-2 du code de procédure pénale :

Dans un délai de 45 jours, « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par l’article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère
public ».

NE PAS PAYER L’AMENDE

Si vous vous souhaitez contester un avis de contravention (feuillet vert), il ne faut surtout pas payer l’amende. En effet, suivant l’article L. 223-1 du code de la route,  le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction, et vous prive ainsi de tout recours en contestation.

Une infraction dont l’amende forfaitaire a été réglée est ainsi devenue définitive, et ne peut plus être contestée. Pour certains types de contraventions (PV radars et « à la volée »), le paiement de la consignation est toutefois exigé afin que la contestation puisse être recevable. Attention à ne pas vous tromper lors de l’envoi de votre réclamation entre la carte de consignation et la carte de paiement.

DELAI DE CONTESTATION

La contestation de l’amende forfaitaire doit être formulée dans le délai légal de 45 jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention (feuillet vert). La date de cette émission figure en haut à droite du feuillet vert. Passé ce délai, la contestation de l’amende forfaitaire sera considérée comme irrecevable.

Si vous ne payez pas dans les 45 jours, vous ferez automatiquement l’objet de l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée qui ouvre heureusement un nouveau délai dans lequel une nouvelle contestation est possible devant l’Officier du Ministère Public, sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale :

« Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ».

ENVOYER SA CONTESTATION AU SERVICE COMPÉTENT

La contestation d’une amende forfaire doit obligatoirement être adressée au service indiqué dans l’avis de contravention (en bas à droite du feuillet vert). Il s’agit la plupart du temps du tribunal de police compétent au lieu de l’infraction. Exemple : vous avez commis une infraction à Savigny-sur-Orge dans le 91 (Essonne) alors le service compétent est celui de l’Officier du Ministère Public d’Evry. Pour toutes les contraventions radars (feu rouge ou excès de vitesse), l’Officier du Ministère Public compétente est celui de Rennes (contrôle automatisé). A noter : l’adresse à laquelle il faut envoyer sa requête en exonération (feuillet bleu) a toujours pour commune Rennes. Il ne faut pas s’en étonner même si l’Officier du Ministère Public est celui d’Evry ou Créteil. Le code postal et la commune de destination seront Rennes.

JOINDRE L’ORIGINAL DE L’AVIS DE CONTRAVENTION

Il faut toujours joindre l’original de l’avis de contravention (feuillet vert) avec votre contestation. Vous devez également compléter la requête en exonération (feuillet bleu) avec toutes les informations (nom, prénom, adresse, n° d’immatriculation etc.) et cocher la case n°3 (« je conteste l’infraction »). Enfin, et surtout, procéder à l’envoi de cette contestation d’amende forfaitaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce afin de justifier de la preuve de cet envoi.

DEMANDER LA PHOTO PRISE PAR RADAR

Parallèlement à la requête en exonération, en cas d’infraction relevée par radar, vous pouvez demander le cliché auprès du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), soit par courrier (l’adresse figure sur l’avis de contravention), soit directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (https://www.antai.gouv.fr/). Cette démarche peut être utile en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation ou lorsqu’il y a un doute sur le conducteur qui a commis l’infraction.

MENTIONS OBLIGATOIRES A VERIFIER

Un procès-verbal doit notamment mentionner votre identité, l’identification du véhicule (immatriculation et marque), le numéro de l’agent verbalisateur, son code de service et, bien sûr, la description de l’infraction (nature, date, heure, lieu). Pour un excès de vitesse, le PV doit indiquer les vitesses autorisée/mesurée/retenue, ainsi que le numéro d’homologation de l’appareil de contrôle et la date de sa dernière vérification (celle-ci doit remonter à moins d’un an).

Il doit également préciser l’endroit exact de la commission de l’infraction avec les point kilométrique et point repère (PK/PR), la direction et la commune, notamment. Certaines voies étant à cheval sur deux villes, il y a parfois des erreurs. Vous pouvez contester aussi l’absence d’arrêté municipal pour un procès-verbal de stationnement ou encore pour des PV dressés à la volée (verbalisation sans interception) pour des infractions autres que les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, des signalisations imposant l’arrêt, l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules. Soit, par exemple, pour franchissement d’une ligne continue, une absence de clignotant, une ceinture non attachée, etc.

Pour éviter les retraits de points, contestez votre avis de contravention ! En bonne et due forme.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français