CONDUITE ET USAGE DE STUPÉFIANTS

Comme chacun sait, l’usage de stupéfiants (résine de cannabis, cocaïne, ecstasy, etc.) est interdit en France. Ainsi, peu importe la quantité, il est formellement interdit de conduire après en avoir fait usage. Pour lutter contre ce fléau qui touche de plein fouet les jeunes (et moins jeunes) conducteurs, les gendarmes ou policiers peuvent procéder à des dépistages sanguins ou salivaires. Si les tests pratiqués confirment l’usage de stupéfiants, vous serez directement convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants (I). A l’audience, vous aurez toutefois la possibilité de vous exprimer - avec ou sans avocat -, de relever des vices de procédure, de demander une dispense de peine, d’aborder votre situation professionnelle… Bref, de vous défendre !

En revanche, si vous avez refusé le test sanguin ou salivaire au moment de votre contrôle, vous commettrez immédiatement le délit de refus de se soumettre au dépistage (II). Ce qui équivaut à un test positif. Dès lors, votre défense devant le tribunal correctionnel sera plus que limitée. En résumé, mieux vaut un test positif accepté qu’un test refusé.

Mon conseil : acceptez le dépistage pour ne pas gâcher vos futurs moyens de défense !

Pour comprendre ce conseil, il convient donc de distinguer :

• Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants (I) ;

ET

• Le délit de refus de se soumettre au dépistage (II) 

1. DELIT DE CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

(ART. L. 235-1 C. ROUTE)

1. Définition

En son article L. 235-1, le code de la route réprime :

« Toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants est constitué lorsque :

• Un conducteur qui conduit un véhicule/ Interpellation d’un conducteur au volant de son véhicule ;


• A fait usage de stupéfiants/ Le conducteur interpellé a consommé des stupéfiants (cannabis, cocaïne, crack, opiacés, ecstasy, amphétamines etc.) quelques heures voire quelques jours avant son contrôle… Attention : les résidus de stupéfiants restent très longtemps dans la salive et dans le sang (parfois plusieurs semaines) ;


• Une analyse salivaire ou sanguine le confirme/ Les forces de l’ordre ayant procédé au contrôle au bord de la route procèdent à des tests sur le conducteur arrêté et constatent un taux positif aux stupéfiants.

A noter : il n’existe aucun seuil légal pour qualifier le délit de conduite après usage de stupéfiants. Contrairement à l’alcool, il ne demeure aucun seuil de tolérance. L’usage de stupéfiants est interdit ; a fortiori la conduite après usage l’est aussi. Et ce, quel qu’en soit le taux relevé.

Nombre de mes clients jurent qu’ils n’étaient plus sous l’emprise de stupéfiants au moment de leur contrôle. La question n’est pas celle-là. Celui qui a consommé des stupéfiants et conduit met en danger la vie d’autrui et la vie de son permis.

1. Nature du dépistage

Au bord de la route, le premier test pratiqué par les agents de police ou de gendarmerie est toujours un test salivaire (DrugWipe ®). Il a pour but de déterminer si le conducteur interpellé a fait usage de stupéfiants dans les jours précédents son contrôle. Il en sortira un résultat basique : positif ou négatif.

Si le premier test est positif, des experts scientifiques (médecins, biologistes) procèdent à un second dépistagesanguin OU les enquêteurs procèdent à un second dépistage salivaire. Ce second test doit être transmis à un laboratoire pour analyse. Ce laboratoire expert viendra confirmer ou infirmer le premier test et affiner les résultats(nature des substances consommées, taux de THC, fréquence de consommation etc.).

1. Moment du dépistage

Pour lutter contre la conduite après usage de stupéfiants, il existe 4 hypothèses de dépistages (article L. 235-2 du code de la route) :

• En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation = obligatoire;


• En cas d'accident matériel de la circulation = obligatoire;


• En cas de commission d’une infraction routière préalable (téléphone tenu en main, feu rouge, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, excès de vitesse etc.) = quasi systématique;


• Hors cas d'accident ou d'infraction = aléatoire:
  
  
  
  • Contrôles à l’initiative des forces de police ou de gendarmerie,
  
  
  • Contrôles à l’initiative du procureur de la République,
  
  
  • Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'usage de produits stupéfiants chez le conducteur (odeur de stupéfiants dans l’habitacle du véhicule, yeux rouges etc.).
  
  
  
  

1. Peines

La conduite après usage de stupéfiants est un délit principalement punie des peines suivantes :

• une amende maximale de 4 500 €;


• 2 ans d’emprisonnement ;


• Retrait automatique de 6 points.

Des peines complémentaires sont également prévues par le code de la route :

• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans;


• Annulation du permis de conduire avec un délai maximal de 3 ans pour le repasser;


• Confiscation de votre véhicule

1. Moyens de défense

Prévenu du délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, vous serez obligatoirement convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce fait.

A l’audience, un avocat compétent sur le code de la route pourra faire valoir des vices de procédure, pointer des irrégularités dans les procès-verbaux (PV), obtenir la nullité du procès-verbal de réquisition du laboratoire ayant procédé à l’analyse des flacons, démontrer que l’expert (médecin ou pharmacien) en charge de l’étude des échantillons n’était pas habilité à le faire, relever que le prévenu n’a pas eu le bénéfice d’une
contre-expertise… En somme, mille raisons d’obtenir votre relaxe. Mille options pour éviter les sanctions.

Pour mettre en œuvre cette défense, le conducteur doit avoir accepté le principe du contrôle. S’il s’y refuse, les chances pour son avocat d’obtenir une relaxe se réduisent. Son client sera automatiquement coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage (II).

1. DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE (ART. L. 235-3 C. ROUTE)


2. Définition

L’article L. 235-3 du code de la route dresse en délit le simple fait de ne pas se soumettre aux mesures de dépistage pour les stupéfiants. Le comportement qui consiste à refuser les tests équivaut en réalité une présomption de culpabilité. « Il refuse les tests… Cela veut bien dire qu’il a quelque chose à se reprocher… Il avait fumé ou consommé de la drogue avant de conduire… Il est coupable ». Telle est la logique.

1. Peines

Raison de plus pour accepter le dépistage : le refus de se soumettre à un contrôle de stupéfiants est sanctionné des mêmes peines qu’un dépistage positif. Je vous l’ai dit, vous n’avez rien à perdre.

Comme pour le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, les peines sont les suivantes :

° Peines principales

• une amende maximale de 4 500 €;


• 2 ans d’emprisonnement ;


• Retrait automatique de 6 points.

°Peines complémentaires

• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans;


• Annulation du permis de conduire avec un délai maximal de 3 ans pour le repasser;


• Confiscation de votre véhicule

1. Moyens de défense

En refusant le dépistage pour les stupéfiants, vous vous priverez des meilleurs moyens de défense. En effet, il est difficile de contester le refus par un automobiliste de se soumettre aux tests. Si les enquêteurs précisent dans leurs procès-verbaux (PV) que le conducteur interpellé a refusé de se soumettre au contrôle, un avocat - tout spécialiste qu’il est - ne pourra pas faire œuvre de défense pour obtenir une relaxe.

Il  existe toutefois un argument qui prospère devant les tribunaux correctionnels. Pour éviter toute confusion, les forces de l’ordre doivent préciser à la personne interpellée pour un contrôle de stupéfiants que le fait de refuser le dépistage est constitutif d’un délit puni des mêmes peines que la découverte d’un taux positif. On remarque cependant que les policiers ou gendarmes omettent parfois cette précision cruciale. Dans ce cas de figure, le président du tribunal correctionnel peut juger que le conducteur arrêté a été dupé. Néanmoins, les cas de relaxes pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications sont résiduels.

En  cas de contrôle de stupéfiants :

• Acceptez les dépistages, faites profil bas, restez courtois et votre défense s’en emparera ;


• Surtout n’oubliez pas, un dépistage refusé c’est se tirer une balle dans le pied.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français