CONDUIRE EN FRANCE AVEC UN PERMIS ETRANGER : MODE D’EMPLOI

Afin de savoir si vous pouvez circuler librement sur le territoire français avec votre permis de conduire étranger, il convient tout d’abord de déterminer quel est le pays qui vous a délivré votre permis de conduire.

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen :

Dans cette hypothèse et si vous résidez en France (vous séjournez sur le territoire national pendant 185 jours par an au minimum, conformément à l’article R.221-1 du Code de la route), alors votre permis de conduire étranger est reconnu en France et vous pouvez circuler sans restriction sur le territoire, à condition bien sûr que :

• Ce permis vous ait été délivré de façon régulière par l’Etat européen ;
• Ce permis soit en cours de validité;
• Vous respectiez les prescriptions médicales mentionnées sur votre permis ;
• Ce permis ne fasse pas l’objet d’une suspension, d’une restriction ou d’une annulation dans le pays de délivrance;
• Ce permis n’ait pas fait l’objet, en France, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation avant l’obtention du permis étranger (sans quoi vous devrez repasser le permis de conduire français).

Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, il ne vous sera pas demandé d’échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français.

En revanche, vous pourrez bien sûr, si vous le souhaitez, faire échanger votre permis de façon volontaire et spontanée(seulement si le pays de délivrance de votre permis pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France).

ATTENTION :

Bien que vous remplissiez l’ensemble des conditions ci-dessus, vous aurez malgré tout l’obligation de procéder à un échange de votre permis de conduire étranger en permis de conduire français si :

• Vous sollicitez l’obtention d’une nouvelle catégorie de permis ;
• ET/OU si vous commettez, sur le territoire français, une infraction entraînant une perte de points (même 1 seul point) et/ou une restriction, une suspension ou une rétention du droit de conduire.

Lorsque vous aurez procédé à votre échange et que vous aurez reçu votre permis français, votre permis étranger sera alors renvoyé aux autorités qui l’ont délivré.

PRUDENCE : Si jamais vous ne procédez pas à votre échange de permis étranger en permis français alors que vous y êtes obligé, vous commettez une infraction pénale (contravention de 4^ème classe) et vous vous exposez alors à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Plus encore, selon les règles de l’administration française, si vous deviez échanger votre permis de conduire mais que vous ne l’avez pas fait, vous êtes considéré comme ayant été titulaire d’un permis de conduire français durant tout ce temps et les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avez commises sur le territoire français vous sont fictivement imputés.

Le résultat ? Vous pouvez vous retrouver avec un permis de conduire présentant un solde de points nul au regard de l’administration française et votre demande d’échange de permis étranger en permis français peut vous être refusée pour ce motif !

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre Etat :

• Si vous vous rendez en France pour une courte période :

Vous pourrez alors circuler en France avec votre permis étranger, sous réserve de sa validité et de sa traduction en français, s’il est rédigé en langue étrangère.

• Si vous vous rendez en France pour une période de 1 an ou plus :

Si votre permis de conduire vous a été délivré régulièrement par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, celui-ci sera reconnu sur le territoire français durant 1 an, délai qui commence à courir à compter de l’acquisition de votre résidence normale en France ou de l’acquisition de votre titre de séjour.

Cela signifie que passé ce délai de 1 an, vous aurez l’obligation de procéder à l’échange de votre permis de conduire étranger en permis de conduire français, si vous souhaitez continuer de circuler sur le territoire français.

ATTENTION : Si le pays de délivrance de votre permis ne pratique pas l’échange réciproque des permis de conduire avec la France, votre permis ne sera reconnu en France que durant 1 an ; passé ce délai, vous devrez passer l'examen du permis de conduire français.

Quoiqu’il en soit, si vous n’avez pas échangé votre permis de conduire ou passé l’examen du permis de conduire français alors que vous auriez dû, vous vous exposez à des poursuites pour conduite sans permis (délit) et encourrez une peine d’un an d’emprisonnement, de 15.000 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS CONDUISEZ EN FRANCE MAIS QUE VOUS N’ETES PAS RESIDENT FRANÇAIS ET QUE VOUS ETES TITULAIRE D’UN PERMIS ETRANGER ?

La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a instauré ce que nous pourrions appeler un système de permis à points « fictif », concernant cette situation bien précise.

Jusqu’alors, le titulaire d’un permis étranger qui conduisait sur le territoire français risquait uniquement  -s’il commettait une infraction routière punie d’une peine de suspension-, une interdiction de conduire en France pendant une certaine durée, fixée par un Préfet ou un Juge, mais sans perte de points possible sur son permis de conduire étranger. 

Toutefois, l’article L.223-10 du Code de la route dispose désormais que :

« Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »

Autrement dit, un conducteur non-résident français conduisant en France mais titulaire d’un permis étranger, ne pourra pas perdre de points sur son permis étranger mais pourra, en revanche, perdre des points sur le permis de conduire français « fictif », en cas d’infractions.

Ce conducteur pourra malgré tout récupérer ses points perdus sur le permis de conduire « fictif » français, soit par récupération automatique passé un certain délai, soit par l’accomplissement d’un stage de récupération de points.

Toutefois, en cas de retrait de la totalité des points sur le permis de conduire « fictif » français, ce conducteur se verra notifier une interdiction de circuler sur le territoire français pendant un délai de 1 an.

Au terme de ce délai de 1 an, le permis français « fictif » de ce conducteur sera automatiquement revalidé, sans que celui-ci n’ait à repasser le permis de conduire français.

En cas de doute ou d’interrogation, n’hésitez pas à contacter votre Avocat, spécialisé dans le Permis de Conduire !