COMMENT RECUPERER DES POINTS SUR SON PERMIS ?

RECUPERATION AUTOMATIQUE DES POINTS PAR ECOULEMENT DU TEMPS

Pour beaucoup d’infractions au code de la route, un retrait de point(s) est prévu en guise de sanction. Toutefois, par l’écoulement naturel du temps, il est possible d’en récupérer automatiquement. Ce délai de récupération automatique des points dépend de deux paramètres : l’absence de commission de nouvelles infractions et la nature de l’infraction commise (contraventions par classe ou délits). Le point de départ du délai de réattribution des points est le jour où l’infraction est devenue définitive (jugement définitif par un 4 ou paiement de l’amende).

Récupération automatique des points après 6 mois

Pour toutes les infractions ayant engendré le retrait d’un seul point, la réattribution est enregistrée 6 mois après le paiement de l’amende si aucune autre infraction n’a été commise entre-temps. Les retraits d’un point sont le plus souvent la conséquence d’excès de vitesse inférieurs à 20 km/h constatés par des radars automatiques.  

Récupération automatique des points après 2 ans

Un conducteur peut recouvrer la totalité de son solde de points (12/12) dans un délai de
2 ans si son relevé d’information intégral (RII) ne contient que des contraventions de 1^ère, 2^ème ou 3^ème classe. Encore et surtout, aucune nouvelle infraction ne doit avoir été enregistrée pendant les 2 ans ayant commencé à courir à la date définitive la dernière infraction commise. Concrètement, les contraventions des 1^ère, 2^ème et 3^èmeclasses sont toutes les infractions pour lesquelles le retrait de points est inférieur à 3. Ainsi, si le relevé de points d’un conducteur ne porte trace que de retraits de 1 ou 2 points, il pourra retrouver un solde de 12 points/12 s’il ne commet par d’autres infractions dans un délai de 2 ans.

Le délai de 2 ans commence à courir le jour où la dernière contravention est devenue définitive ou, pour le dire autrement, le jour où « la réalité de l’infraction est établie ». Ce point de départ passe inévitablement par l’une des quatre hypothèses reprises ici :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire ;
• l'émission de l’amende forfaitaire majorée par le Trésor Public ;
• l’exécution d'une composition pénale ;
• la dernière condamnation définitive par un 4 de police ou une cour d’appel.

Récupération automatique des points après 3 ans

Le temps de récupération automatique des points passe de 2 à 3 ans si l'une des infractions enregistrées sur le relevé de points est un délit ou une contravention de 4^ème  ou de 5^ème classe.

Malheureusement, les infractions au code de la route les plus relevées par les gendarmes ou policiers sont des contraventions 4^ème et 5^ème classe. En voici quelques exemples :

• excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, entre 30 et 40 km/h, entre 40 et 50 km/h, au-delà de 50 km/h ;
• téléphone au volant ;
• conduite en état alcoolique ;
• conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;
• circulation en sens interdit ;
• non-port de la ceinture de sécurité;
• franchissement d’un stop ou d’un feu rouge.

Récupération automatique des points après 10 ans

Pour les conducteurs qui ne parviennent pas à récupérer leur solde total de 12/12 dans les 6 mois, 2 ans ou 3 ans, tous les contraventions jusqu’à la 4^ème classe ayant entraîné un retrait de point sont effacées au bout de 10 ans. Dès lors, les points attachés à ces contraventions sont réattribués. La contravention de 5^ème classe la plus connue est l’excès de vitesse de plus de 50 km/h. Pour cette infraction, il faut s’abstenir de commettre une autre infraction pendant 3 ans afin de récupérer les 6 points correspondants.

Les points des contraventions de la 1^ère à la 4^ème classe sont donc recrédités sur le permis de conduire dans le délai de 10 ans à compter de la date où l’infraction est devenue définitive sous deux réserves :

• Pas d’annulation judiciaire ou d’invalidation administrative du permis de conduire pendant ces 10 ans ;
• Pas de perte de points à la suite de délits ou contraventions avec passage devant le 4 correctionnel.

TABLEAU REAPITULATIF RETRAIT AUTOMATIQUE DES POINTS 

FAIRE UN STAGE DE RECUPERATION DE POINTS UNE FOIS PAR AN

Un stage volontaire de récupération de points peut être effectué dans n'importe quel département dans la limite d’une fois par an. La liste des centres agréés (auto-écoles etc.) est consultable sur le site Internet de toutes les préfectures françaises.

En cas d'infraction au code de la route avec retrait de points, le conducteur pénalisé peut prendre rendez-vous dans un centre agréé ou une auto-école pour récupérer des points sur son permis de conduire. Ce stage vous permettra de récupérer automatiquement
4 points sur son permis (dans la limite des 12 points maximum).

Toutefois, pour pouvoir effectuer la formation, le permis de conduire doit être valide. En d’autres termes, il ne doit pas être sur le coup d’une annulation. Le stage de récupération de points dure 2 jours. La formation a pour objectif de pointer les comportements dangereux de certains automobilistes. Elle comprend notamment des études pratiques de scènes d'accidents, une note d’information sur les risques liés à la conduite (alcool, vitesse, freinage d’urgence etc.). Enfin, un questionnaire d'auto-évaluation est remis à chaque élève. Le stage est animé par un expert de la sécurité routière et un psychologue clinicien.

Le coût du stage oscille entre 100 et 300 euros selon les centres. Une attestation de stage est remise à l’intéressé à la fin de la formation. Le crédit des 4 points lui est notifié par lettre simple dans un délai d’un mois.

CONFIER SON DOSSIER A UN AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Faire valider son stage auprès du FNPC

En cas d’invalidation du permis de conduire, l’administration notifie une lettre « 48SI » (invalidation du permis de conduire pour solde de points nul) au conducteur tombé à
0 point/12. Seulement, l’intéressé peut ne pas avoir reçu directement le pli (LRAR) au bureau de poste. Dans ce cas-là, La Poste ® garde les recommandés 15 jours avant de les renvoyer à l’envoyeur. Si ce recommandé est estampillé « FNPC » (Fichier National des Permis de Conduire) ou « SNPC » (Service National des Permis de Conduire), c’est mauvais signe. Ce sont les deux services du ministère de l’intérieur qui sont en charge des annulations de permis de conduire. Toutefois, tout espoir n’est pas perdu.

Ainsi, il est conseillé de faite un stage de récupération de 4 points en urgence dans un centre agréé ou une auto-école (peu importe le département). Le  conducteur a 15 jours devant lui pour ce faire. Une fois l’attestation de suivi de stage récupérée à la fin de la formation, il peut aller chercher le recommandé du FNPC ou SNPC au bureau de poste.

C’est à ce moment qu’il officiellement connaissance de l’annulation de son permis de conduire mais l’administration doit lui restituer les 4 points correspondant au stage que fait avant la notification. Un avocat compétent sur le permis de conduire  pourra alors faire un recours auprès du même Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en demandant la restitution des 4 points et l’annulation de la 48SI. Le permis de conduire sera revalidé avec 4 points.

Récupérer tous ses points sur son permis de conduire

Sur la base de la lettre référence « 48SI » (annulation du permis de conduire) et/ou du relevé d’information intégral (RII), un avocat compétent sur le code de la route pourra saisir le 4 administratif et le Fichier National des Permis de Conduire pour demander la restitution des 12 points. Il pointera tous les vices de procédure relevés dans les retraits de points pour demander la reconstitution totale du solde de points.

Aussi, il pourra saisir chacun des tribunaux de police compétents pour les infractions enregistrées au dossier de son et demander que chaque point soit restitué. De manière générale, un solde de 4 points/12 n’est pas suffisant. La moindre infraction (STOP, feu rouge, grand excès de vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de priorité piétons) peut couter l’annulation du permis de conduire. Dans la mesure du possible, il faut toujours maintenir son solde de points autour de 10/12 points. Et l’intervention d’un avocat peut aider.

Laisser le temps faire son œuvre, faire un stage de récupération de points ou confier son dossier à un avocat permis de conduire : voici quelques idées pour garder son permis de conduire.