COMMENT RÉGLER UNE AMENDE ?

En cas d’infractions au Code de la route, trois hypothèses sont à envisager.

1. L’avis de contravention reçu par la Poste

Lorsque l’infraction reprochée au conducteur est une contravention (franchissement d’un feu rouge, usage d’un téléphone tenu en main, refus de priorité…), il recevra un avis de contravention à son domicile.

Soyez vigilants : il arrive que le conducteur ne soit pas interpellé mais qu’une contravention soit tout de même relevée à son encontre. C’est le cas des « PV à la volée » constatées par les forces de l’ordre et des infractions constatées par radar.

Dès lors, seule la plaque d’immatriculation du véhicule en infraction permet d’obtenir des informations ; mais elles ne porteront que sur le titulaire du certificat d’immatriculation. C’est donc lui qui recevra l’avis de contravention.

Cet avis comporte un numéro et une date d’envoi, et indique la nature, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les informations concernant le véhicule utilisé.

Si le destinataire de l’amende souhaite la régler, il dispose pour cela plusieurs moyens :

- par voie postale : un chèque ou un timbre amende est envoyé au Trésor public, accompagné de la carte ou du talon de paiement au centre d’encaissement. Afin de sécuriser cet envoi, il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- sur Internet : le paiement peut être effectué par carte bancaire sur le site www.amendes.gouv.Fr ;

- par téléphone, également par carte bancaire ;

- en se déplaçant : il est possible de se rendre directement au guichet d’une Trésorerie ou chez le buraliste pour régler l’amende.

Afin de s’assurer de la prise en compte du paiement, le conducteur peut solliciter un bordereau de situation auprès de la Trésorerie.

Attention : le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction… et rend donc impossible tout recours ultérieur. Un conseil auprès d’un avocat compétent sur le Code de la route avant d’agir peut toujours être utile !

2. La convocation au tribunal en suite d’une contestation de contravention

Le conducteur, ou le titulaire du certificat d’immatriculation, peut décider de contester l’infraction reprochée.

Il sera alors convoqué devant le Tribunal de police compétent – à savoir celui du lieu de l’infraction – afin de s’expliquer sur les faits.

Si le Président dudit Tribunal le déclare coupable et prononce une peine, il y a de fortes chances qu’une amende soit prononcée.

Comment régler cette amende ?

Bien entendu, il ne s’agit pas de régler l’amende directement auprès du juge qui l’a prononcée.

Le greffe va établir un relevé de condamnation pénale (RCP) qu’il envoie à la personne condamnée, et qu’il transmet dans le même temps aux finances publiques.

Lorsque le juge rend le délibéré le jour même, ce document est soit remis en mains propres par le greffe au conducteur ou à l’avocat, soit envoyé au domicile du conducteur.

En cas d’absence à l’audience, ou lorsque le délibéré est rendu à une date ultérieure, le relevé de condamnation pénale est envoyé par courrier.

Le conducteur bénéficie d’un abattement de 20 % sur l’amende prononcée s’il règle la somme dans le délai d’un mois à compter de la connaissance de la décision : cela peut être la date de l’audience, la date d’envoi de la lettre recommandée, la date de signification de la décision par huissier, ou encore la date de notification par le délégué du procureur.

Attention : le conducteur doit payer l’amende, mais également les droits fixes de procédure (31 euros).

Le règlement de l’amende s’effectue soit par courrier (chèque ou timbre-amende) adressé au Trésor public, soit en se déplaçant directement à la Trésorerie.

3. La convocation obligatoire au Tribunal

Lorsqu’il est reproché une contravention de 5^e classe ou un délit au conducteur, ce dernier est automatiquement convoqué au Tribunal.

Le Tribunal de police est compétent pour se prononcer sur les contraventions tel que l’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, et le Tribunal correctionnel juge des délits (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants, refus d’obtempérer…).

En cas de condamnation, le principe de règlement de l’amende reste le même, comme le bénéfice d’abattement de 20 % ; le relevé de condamnation pénale établit le décompte de ce qui doit être réglé au Trésor public, ainsi que les droits fixes de procédure dont le montant sera plus élevé.

Le conducteur peut à nouveau régler son amende auprès de la Trésorerie, mais également dans les bureaux d’exécution des peines situé au sein du Tribunal judiciaire.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français