LA RESTITUTION D'UN SCELLÉ

Il arrive parfois qu’au cours d’une enquête des objets soient placés sous scellé dans l’attente de la décision judiciaire à venir.

Tout objet ayant concouru à la réalisation de l’infraction peut être saisi pour être placé sous scellé.

Il peut s’agir d’un véhicule, d’une arme, d’un ordinateur, etc…

Un procès-verbal de ces objets doit être établi par les enquêteurs.

Vous avez la possibilité de demander la restitution des scellés à plusieurs stades de la procédure.

Avant qu’une audience ne soit fixée, vous pouvez adresser une requête motivée au Parquet.

Vous pourrez encore effectuer cette demande le jour de l’audience devant le tribunal.

Il faudra parfois batailler avec le Ministère public pour l’obtenir. 

Attention, tout objet contrevenant à l’ordre public sera définitivement confisqué (drogue, arme, etc…).

Si le tribunal oublie de se prononcer sur le sort des scellés, vous disposez d’un délai de 6 moi pour présenter une requête en restitution.

Un modèle CERFA existe (n° 51211 # 01). Vous le trouverez facilement sur internet.

Vous adresserez ce formulaire CERFA au Parquet de la juridiction qui a jugé ou qui jugera l’affaire.

Le Parquet vous convoquera alors à première date utile pour examiner cette requête en restitution.

Passé ce délai de 6 mois, les scellés appartiennent à l’Etat.

Ils seront soit détruits (hypothèses des stupéfiants et des armes) soient mis en vente aux domaines soit attribué aux forces de l’ordre pour leur activité.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français