AVIS DE RÉTENTION 3F ET 1F

Confinement ou non, tout conducteur peut se voir retirer temporairement son titre de conduite en cas d’infraction au Code de la route.

Les infractions concernées sont listées à l’article L. 224-1 du Code de la route :

• Excès de vitesse d’au moins 30 km/h ;
• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (supérieur à 0,40 mg/L d’air expiré) et ivresse manifeste ;
• Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage des stupéfiants ;
• Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique ;
• Délit de fuite ou refus d’obtempérer ;
• Usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (ex : franchissement de ligne blanche ou de feu rouge) 

Avant même d’être jugé par une juridiction – 4 de police ou 4 correctionnel – le conducteur risque donc une suspension du permis de conduire.

Qui est compétent pour « retirer » le titre du permis de conduire ?

Dans un premier temps, un avis de rétention du permis pour une durée de 72 heures est remis immédiatement par les forces de l’ordre, agissant dans leurs fonctions de police administrative.

Dans un second temps, théoriquement à l’issue des 72 heures, le préfet (ou sous-préfet) de la région dans laquelle a été commise l’infraction peut prononcer une suspension administrative du permis.

Cette décision référencée « 3F » est envoyée en recommandé avec avis de réception, et comporte les informations suivantes :

• L’indication de l’infraction reprochée ;
• La préfecture concernée ;
• La date à laquelle la suspension a été prononcée ;
• La date et les modalités de restitution du permis ;
• La date de la décision administrative.

En général, cette suspension a une durée de six mois, période au cours de laquelle le conducteur n’a pas le droit de conduire. En cas d’infraction grave[1], le préfet peut prononcer jusqu’à un an de suspension.

Il est nécessaire d’attirer l’attention du conducteur sur un point : cette suspension administrative ne prend effet qu’à compter de sa présentation au titulaire.

À défaut, le conducteur pourra reprendre le volant à l'expiration de la 72ème heure, jusqu’à ce que la décision 3F lui soit notifiée.

Cependant, la loi d’Orientation des Mobilités est venue apporter quelques modifications[2].

Le délai de rétention peut désormais s’étendre à 120 heures (cinq jours) pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste, et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

Cet allongement est justifié par le temps nécessaire pour effectuer les prélèvements médicaux ; pour ces délits nécessitants des prélèvements sanguins ou salivaires devant être analysés par un laboratoire, le délai de 72 heures a été jugé trop court.

 Quelle différence avec la décision « 1F » ?

Pour contrer ce délai de 72 heures, le préfet a également la possibilité de délivrer une autre décision portant suspension du permis de conduire.

Il s’agit de décision référencée « 1F ».

Il arrive que le préfet décide de suspendre administrativement le permis de conduire, non pas pendant la période de rétention de 72 heures, mais après cette période.

Cette décision est justifiée par la nécessité d’investigations spécifiques ou d’examens biologiques, aux fins de la détermination de l’infraction.

Cet arrêté est généralement pris dans le cadre d’une conduite en ayant fait usage de stupéfiants, sous l’empire d’un état alcoolique, et/ou suite à un accident routier nécessitant des examens approfondis.

Les conséquences d’une lettre 1F sont identiques à celles d’un formulaire 3F : le conducteur est privé du droit de conduire pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an pour les infractions les plus graves.

Pour savoir comment contester une décision de suspension administrative, n’hésitez pas à consulter notre article « Coronavrius (COVID-19) / Hausse des contrôles pour excès de vitesse malgré le confinement : comment se défendre ? »

[1]    Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

[2]    Article L.224-2 du Code de la route.