AUDITION LIBRE POUR INFRACTIONS ROUTIERES

En cas d’infractions au code de la route, le mis en cause peut être convoqué en audition libre afin d’être interrogé par les forces de l’ordre.

Une audition libre : qu’est-ce que c’est ?

Une audition libre, selon les articles 62 et 61-1 du code de la procédure pénale, est un interrogatoire mené par la police ou la gendarmerie auprès d’une personne ayant réalisée une infraction.

La personne reçoit une convocation, ou bien se présente de façon spontanée dans les locaux des forces de l’ordre. L’audition, comme celle d’une garde-à-vue, se déroule dans les locaux de la police. L’audition est dite libre, car la personne accusée de l’infraction reste libre durant l’interrogatoire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas en garde-à-vue et elle peut repartir sans qu’on la retienne, au-delà des 4 heures de présence obligatoire requises.

Une audition libre : pour quelles infractions ?

Les délits routiers suivants, passibles de peine de prison, nécessitent l’intervention d’un avocat en droit routier lors d’une audition libre :

• homicide involontaire ou blessures involontaires ;

• conduite en état d’ivresse ;

• conduite sous l’emprise de stupéfiants ;

• refus d’obtempérer et/ou délit de fuite ;

• conduite sans permis ou après annulation du permis.

Une audition libre peut également être prévue pour répondre de contraventions avec retrait de points :

• Non-respect des règles de priorité ;

• Téléphone au volant ;

• Dépassement dangereux ;

• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence