Président de l’Association Française
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Vous souhaitez vendre votre véhicule ? Pas sans observer certaines règles fondamentales.
Le vendeur doit se munir de quelques documents :
- Un certificat d’immatriculation (la « carte grise ») ;
- Une déclaration de cession ;
- Un certificat de situation administrative authentique et daté de moins de quinze jours ;
- Un justificatif de contrôle technique.
Il est nécessaire de remettre ces documents au nouveau propriétaire mais également de prévenir l’administration, ceci afin de s’assurer que le véhicule peut effectivement faire l’objet d’une cession.
Dans un premier temps, nous rappelons que seul le propriétaire peut procéder à la vente de son véhicule.
Le propriétaire est en principe le titulaire du certificat d’immatriculation, mais il est important de rappeler que ce certificat n’est pas un titre de propriété malgré le texte de la partie « C.4 : EST LE PROPRIÉTAIRE ».
L’acte de vente ou la facture constituent en revanche des éléments de preuve de l’identité du propriétaire.
Il convient dans un second temps de s’interroger sur le rôle du certificat d’immatriculation, également appelé « carte grise » du fait de son aspect physique.
Nous l’avons dit, il ne s’agit pas d’un titre de propriété mais d’un titre de police : c’est en quelque sorte la carte d’identité du véhicule, servant à son immatriculation – et donc à son identification. Ce document est obligatoire pour sa mise ou son maintien en circulation sur la voie publique.
La carte grise comporte les informations suivantes :
« A » : numéro d’immatriculation du véhicule
« B » : date de la première mise en circulation (soit la première immatriculation)
« C.1 » : nom du titulaire du certificat d’immatriculation
« C.4.1 » : nom des éventuels co-titulaires
« C.3 » : adresse liée au véhicule immatriculé
« D.1, D.2, D.2.1 et D.3 » : informations sur la marque, version/type et modèle du véhicule, ainsi que le Code national d’identification du type (CNIT)
« E » : numéro d’identification du véhicule (V.I.N.)
« I » : date d’émission de la présente immatriculation
« H » : durée de validité de la carte grise (illimitée)
Chaque carte grise détient des informations permettant l’identification du véhicule ; elle est donc unique, et obligatoire pour circuler en France.
Le propriétaire du véhicule a l’obligation de remettre la carte grise originale barrée à l’acquéreur, avec la mention « VENDU LE » accompagnée de la date et de la l’heure de la cession, et de sa signature.
Le nouveau propriétaire doit conserver l’ancienne carte grise durant cinq ans.
Muni de cet original, il doit effectuer, dans le délai d’un mois, les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Pour ce faire, il doit fournir une copie recto verso de l’ancienne carte grise.
À ce jour il est impossible de vendre un véhicule sans carte grise.
Distinguons cependant trois situations exceptionnelles :
La perte de la carte grise : il arrive que le propriétaire ou l’usager du véhicule perde ou se fasse voler ses papiers. Il faut alors signaler la perte ou le vol de la carte grise, par une déclaration en ligne sur le site de l’ANTS. Puis le propriétaire effectue une demande de duplicata du certificat d’immatriculation en joignant la déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé peut être utilisé par le conducteur pour utiliser son véhicule pendant un mois en attendant d’obtenir le duplicata.
La vente de véhicules de collection : il est possible d’immatriculer ce type de véhicule même en l’absence de carte grise, si la première mise en circulation date de plus de trente ans ;
La vente de véhicule aux enchères : la procédure d’acquisition passe alors par un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à envoyer à l’administration.
Lors de la vente d’un véhicule, il est obligatoire de remettre la carte grise au nouveau propriétaire.
En l’absence de carte grise, ou de transfert régulier de la carte grise, le nouveau propriétaire peut demander l’annulation de la vente :
- dans le délai de 30 jours conformément à son droit de rétractation,
- au-delà de ce délai, par un recours en justice à défaut d’accord amiable.
La circulation d’un véhicule sans carte grise est une contravention de 4e classe, punie par une amende forfaitaire de 135 euros.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’en l’absence d’interpellation (radars, PV à la volée), c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit les avis de contraventions, à l’adresse indiquée sur cette carte grise.
Il devra alors prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule, par exemple avec l’acte de cession du véhicule en bonne et due forme, ou avec la déclaration en cas de perte / vol du véhicule ou de la carte grise.