ARTICLE 530 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

L’article 530 du code de procédure pénale est un article connu et reconnu des spécialistes du code de la route (avocats, magistrats, officiers du ministère public, gendarmes et policiers). Malheureusement, il est méconnu des automobilistes français. Pourtant, cet article est une arme imparable pour sauver ou récupérer les points de leur permis de conduire (II)... Qui plus est lorsque les délais de contestation usuels (I) semblent dépassés.

1. DÉLAIS DE CONTESTATIONUSUELS

Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, il est en droit de contester la contravention afin d’être entendu par un tribunal de police. En fonction du délai de sa contestation, le contrevenant devra joindre à sa requête :

• 1^er recours / L’avis de contravention original (ACO) pour amende forfaitaire (1) ;

OU

• 2^nd recours/ L’avis d’amende forfaitaire majorée (AFM) ou d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP) (2) ;

OU

• Ultime recours/ Son relevé d’information intégral (RII) ou son bordereau de situation (3).

1. Avis de contravention original (ACO) pour amende forfaitaire

Lorsqu’un contrevenant reçoit un avis de contravention (feuillet vert) à son domicile, le délai imparti pour adresser sa requête en exonération (feuillet bleu) est de 45 jours à compter de l’envoi dudit avis de contravention cette date figure en haut à droite du feuillet vert).

2. Amende forfaitaire majorée (AFM) ou amendes et condamnations
   pécuniaires (ACP)

A l’expiration de ce premier délai de 45 jours, le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée. À ce stade, il peut encore faire une réclamation dans un délai de 30 jours ou 3 mois à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Ce délai dépend de la nature de sa verbalisation.

Concrètement, si vous ne payez ou ne contestez pas l’amende forfaitaire initiale dans les 45 jours, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée. Cet avis peut prendre 
2 formes :

• Si l’infraction a été constatée par un radar ou « à la volée » (excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main etc.) / Vous recevrez en recommandé (LRAR) une amende forfaitaire majorée (AFM) avec un formulaire de réclamation attaché. Dans ce cas, le délai pour contester est de 3 mois ;

• Si vous avez été interpellé pour l’infraction en question (distances de sécurité, franchissement de ligne continue, STOP, dépassement par la droite, refus de priorité etc.) / Vous recevrez un avis d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP). Dans ce cas, le délai de contestation est limité à 30 jours.

3. Relevé d’Information Intégral (RII) ou bordereau de situation

L’automobiliste qui ne reçoit ni l’amende forfaitaire initiale ni l’amende forfaitaire majorée à son domicile (changement d’adresse, erreur de l’administration, phobie administrative...) conserve le droit de contester sa contravention dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Ce délai correspond en réalité au temps de prescription de la peine d’une contravention (article 133-4 du code pénal).

J’entends déjà votre interrogation... Si le contrevenant n’a reçu ni l’amende forfaitaire initiale ni l’amende forfaitaire majorée, comment peut-il avoir connaissance de sa contravention ?

Je vais sans doute vous surprendre mais la plupart de mes clients qui voient leur permis de conduire annulés pour solde de points nul apprennent la malheureuse lors d’un banal contrôle routier. Gendarmes ou policiers les informent de l’annulation de leur permis de conduire, récente ou parfois très ancienne.

C’est le temps de la stupeur ! Mes clients n’ont plus de permis de conduire - à en croire les dires des forces de l’ordre - ; pourtant ils n’ont  jamais reçu les amendes (forfaitaires ou majorées) ayant conduit à une telle annulation. Je ne vous parle pas de la 48SI (notification annulation permis de conduire) qui se perd souvent sur le chemin entre  émetteur (Fichier National des Permis de Conduire/ Ministère de l’Intérieur) et  récepteur (l’administré au permis annulé).

À ces clients et à mes lecteurs, je donne toujours le même conseil : si votre permis est à 0 point mais que vous n’avez pas reçu les amendes forfaitaires ou majorées, il faut impérativement demander un relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de votre domicile ou un bordereau de situation à la Trésorerie (Trésor Public).

Ces documents officiels reprennent l’intégralité des infractions commises par un automobiliste. D’aucuns disent qu’il s’agit du « casier judiciaire du permis de conduire ». Sur cette base, un avocat compétent sur le code de la route peut former tous les recours utiles à la récupération de vos points. Même si l’annulation de votre permis de conduire est ancienne, des recours existent.

En effet, l’article 530 du code de procédure pénale précise que les auteurs d’infractions conservent le droit de contester une contravention dans un délai de 3 ans  à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, cette amende forfaire majorée est le plus fréquemment émise un an après la commission de l’infraction. Ainsi donc, vous avez presque 4 ans après votre dernière infraction pour récupérer votre permis de conduire. Ce qui fait de cet article 530 une arme procédure redoutable (II).

1. UNE ARME PROCÉDURALE REDOUTABLE

L’article 530 du code de procédure pénale dispose que :

« Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée (1).

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite (3 ans), s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée (2). »

Suivant ces dispositions, l’article 530 du code de procédure pénale permet donc :

• De sauver ses points (1)/ Lorsque l’amende forfaitaire a été majorée, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour formuler une réclamation auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l’infraction. ;


• De récupérer son permis de conduire (2)/ Le délai de contestation reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite (3 ans) si aucune preuve ne vient établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. 

1. Pour sauver ses points

Lorsque l’avis de majoration de l’amende est envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation reste recevable durant un délai de 30 jours ou 3 mois selon la nature de l’amende forfaitaire majorée.

• Si l’infraction a été constatée par un radar ou « à la volée » / Vous recevrez en recommandé (LRAR) une amende forfaitaire majorée (AFM) avec un formulaire de réclamation joint = délai de 3 mois pour contester ;

• Si vous avez été interpellé pour l’infraction en question / Vous recevrez un avis d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP) = délai de contestation de 
  30 jours.

Autrement dit, si vous recevez une amende forfaitaire majoré - peu importe sa forme -, vous devez rédiger un courrier recommandé (LRAR) à l’adresse de l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent dans les délais impartis. Vous devrez fonder votre demande sur la base de l’article 530 du code de procédure pénale et demander votre comparution devant le tribunal de police pour sauver les points sur votre permis de conduire.

L’accès à un juge pour juger de cette contravention ne pourra pas vous être refusé. Si l’Officier du Ministère Public refuse votre requête, prenez attache avec un avocat compétent sur le code de la route.

2. Pour récupérer son permis de conduire

On constate que la plupart des amendes forfaitaires majorées ne sont pas envoyées en courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR). Aucune preuve ne peut être ainsi apportée de l’envoi de cette amende.Partant, un avocat compétent sur le droit routier peut récupérer des points retirés illégalement et ainsi revalider votre permis de conduire.

En effet, aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale, le délai de réclamation reste ainsi ouvert tant que rien ne permet d’établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

La réclamation reste recevable tant que la prescription de la peine n’est pas acquise, soit un délai de 3 ans suivant l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si aucun acte interruptif du délai de prescription n’est effectué. Tout acte de recouvrement de la l’amende interrompt ainsi la prescription de la peine 

Toute réclamation recevable a pour effet l’annulation du titre exécutoire et par conséquent l’absence de retrait de points ou la restitution des points retirés à tort.

La réclamation entraine l’annulation du titre exécutoire et dans l’hypothèse où l’infraction entraine un retrait de points, l’administration doit rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés (selon l’article L. 223-1 du code de la route) ; vous comprenez désormais pourquoi cette réclamation peut présenter un grand intérêt dans l’hypothèse d’une invalidation du permis de conduire pour perte totale de points.

Si votre permis de conduire est annulé depuis des années, si vous pensez que tous les recours sont épuisés… Gardez espoir ! L’article 530 est votre meilleur allié.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français