MES DROITS EN CAS D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Vous êtes victime ou auteur d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ? Faisons le point en quelques lignes sur vos droits. La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 est venue modifier en profondeur le droit des accidents de la circulation. En premier lieu il convient de retenir que cette loi, très protectrice des victimes, ne s’applique qu’à la seule condition qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident. Elle exclue donc les victimes blessées par un vélo ou une trottinette.

Les piétons sont particulièrement protégés par ce dispositif, notamment pour l’indemnisation de leur préjudice corporel, puisque leur faute ne peut aujourd’hui quasiment plus leur être reprochée, exception faite du dommage volontairement recherché ou de la faute inexcusable (très rarement admise par les tribunaux).

Bien plus, certaines victimes sont dites « super privilégiées », ainsi en va-t-il de celles de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou encore de celles justifiant d’une invalidité de plus de 80 % en suite de l’accident. Ces victimes sont alors indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont volontairement recherché l’accident (ex. : tentative de suicide).

Si l’indemnisation du préjudice corporel de la victime est aujourd’hui très clairement privilégiée, son préjudice matériel est en revanche apprécié en fonction de son comportement.

La faute de la victime peut en effet limiter ou exclure l’indemnisation du préjudice qu’elle a subie sur ses biens.

L’autre notion essentielle de cette loi est celle du « véhicule impliqué ». En clair, le conducteur du véhicule terrestre à moteur devra obligatoirement indemniser le préjudice notamment corporel du piéton qu’il aura renversé. Peu importe qu’il soit ou non fautif dans la survenance de l’accident. La logique du système repose en effet sur l’assurance automobile rendue obligatoire par la loi. C’est donc en réalité l’assureur automobile (ou à défaut de contrat d’assurance, le Fond de Garantie Automobile) qui indemnisera la victime.

L’assureur a l’obligation de faire une offre d’indemnisation à la victime (provisionnelle ou définitive) dans les 8 mois suivant l’accident ou dans les 3 mois suivant la déclaration de sinistre. Il importe bien évidemment d’aviser l’assureur du véhicule impliqué d’une demande en ce sens (ne pas oublier de lui indiquer le nom du conducteur assuré, la plaque minéralogique du véhicule et le numéro de la police d’assurance) par courrier en recommandé ou par mail. En fonction de la gravité des blessures, une expertise peut être nécessaire. L’assureur la prend financièrement en charge et désigne l’un de ses médecins-experts.

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