Accident avec délit de fuite et immatriculation relevée

Définition et sanctions délit de fuite

En cas d’accident de la route, le conducteur qui a causé l’accident ne s’arrête pas et ne s’identifie pas auprès de la victime.

Selon l’article L.233-1 du code de la route, les éléments suivants doivent être réunis :

Il faut conduire un véhicule en ayant conscience d'avoir causé ou occasionné un accident le tout avec la volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. L'absence d'identification du conducteur doit également être prise en compte.

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

L’auteur d’un délit de duite s'expose aux sanctions suivantes :

• suspension du permis pour une durée de 3 ans minimum ;
• l’annulation du permis de conduire en cas de blessures et d'homicides involontaires ;
• l’interdiction d'obtenir le permis de conduire ;
• des travaux d'intérêt général ;
• des jours-amende ;
• la confiscation du véhicule.

Comment faire si victime d'un accident avec délit de fuite l’immatriculation a été relevée ?

La première chose à faire, si l’on est victime d’un accident avec délit de fuite, est de prendre contact si possible avec des témoins ayant pu relever la plaque d’immatriculation du conducteur en infraction. Il est nécessaire de réunir des preuves du fait commis dont l’immatriculation relevée par soi-même, des témoins ou d’enregistrements visuels.

Il faut également rédiger un constat amiable seul, déposer une plainte auprès des forces de l’ordre (gendarmes ou policiers), et enfin déclarer l’accident à son assureur.

Si vous avez été victime d’un accident avec délit de fuite, votre indemnisation dépendra de votre contrat d’assurance, mais aussi si la plaque d’immatriculation a été relevée et qu’elle a rendu possible l’identification de l’automobiliste en fuite.

Si votre véhicule est couvert par une assurance tous risques, tous les dommages, qu’ils soient matériels ou corporels, seront indemnisés, en enlevant toutefois d’éventuelles franchises. Si vous n’avez qu’une assurance au tiers vous ne toucherez rien, à moins d’identifier le fuyard.

En cas de dommages corporels, la sécurité sociale et votre mutuelle interviendront, ou bien celle du fautif s’il a été identifié, mais il est aussi possible de faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), dans les trois ans après l’accident.

Si vous êtes fautif d’un délit de fuite, vous risquez une peine de prison allant jusqu’à deux ans et une amende de 30 000 euros. Votre véhicule peut être confisqué et votre permis supprimé. De plus, votre contrat d’assurance sera résilié ou bien augmenté.