48SI PENDANT LE CONFINEMENT

48SI en période de confinement : attention à la notification !

Depuis le 17 mars 2020, l’ensemble de la population française est soumise aux mesures tendant à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Partant, a été prononcée la fermeture des lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays.

Même pour les établissements toujours ouverts, une réduction de l’activité a été instaurée afin de respecter les mesures de sécurité.

C’est le cas de la Poste, qui a dû concilier protection de ses employés et mission de service public. 

Depuis le 30 mars dernier, la tournée des facteurs est réduite à trois jours consécutifs (du mercredi au vendredi), et les bureaux de poste ouverts sont au nombre de 1 600 contre 7 700 en période habituelle.

Ce ralentissement a eu un impact pour les 40 millions d’automobilistes français.

En effet, le contentieux routier entretient un rapport étroit avec le service postal.

Les avis de contraventions abondent en matière routière, envoyés par courrier simple à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

En cas de perte de points, des décisions ministérielles sont adressées, parfois en lettre recommandée avec accusé de réception, au titulaire du permis de conduire.

Quel est le risque pour le permis de conduire ?

Toute infraction au Code de la route a un coût : le conducteur imprudent peut se voir retirer jusqu’à 6 points par infraction – dans la limite de 8 points en cas d’infractions simultanées.

Lorsque le solde du permis de conduire est en danger, le Ministère de l’Intérieur envoie des décisions ministérielles au domicile du conducteur.

L’une d’elles est la décision référencée 48SI, portant invalidation du permis de conduire et injonction de le restituer aux autorités.

Cette décision tant redoutée est notifiée au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Deux possibilités s’offrent à lui : il peut signer l’accusé de réception, ce qui vaut notification et donc invalidation du permis de conduire. S’il refuse de signer, ou si personne n’est en capacité de signer, le facteur dépose un avis de passage ouvrant un délai de 15 jours pour aller récupérer le pli à la Poste.

En période de pandémie, une question se pose : comment concilier signature d’un recommandé et gestes barrières ?

Pour toute la durée d’état d’urgence sanitaire, le facture ne frappera plus à la porte.

Il doit en revanche s’enquérir de la présence du destinataire du recommandé à son domicile et établir, le cas échéant, la preuve de la distribution avec les informations nécessaires, avant de remettre le pli dans la boîte aux lettres.

Les informations ne se limitent pas au nom et prénom du destinataire et au numéro d’identification de l’envoi : il lui faut également inscrire la date et heure de distribution, la mention « procédure spéciale Covid-19 » et remplir une attestation sur l’honneur de remise du pli.

Si personne n’est présent au domicile, le facteur doit laisser les informations nécessaires sur le lieu où le destinataire peut récupérer la lettre recommandée.

Si la lettre 48SI a simplement été glissée dans la boîte aux lettres, cela ne vaut pas notification, et le permis de conduire ne saurait être invalidé.

Le délai de deux mois ouvert pour contester cette décision ne saurait commencer à courir, puisque le conducteur n’a pas été informé officiellement de l’invalidation de son permis.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les délais de garde des lettres recommandées pour tous les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 : conformément à la loi d’état d’urgence sanitaire[1], l’arrêté du 15 avril 2020 a prévu un allongement de 15 jours ouvrés après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Nous avions précédemment remarqué que la loi d’état d’urgence sanitaire n’avait pas prévu d’aménagement pour les délais en matière de sanction – dont fait partie la décision d’invalidation du permis de conduire.

Mais cet allongement du temps de garde des lettres recommandées offre un sursis aux conducteurs qui devaient faire l’objet de cette sanction.

Un nouveau délai leur est offert, ce qui leur permettra de ne pas se voir notifier immédiatement la décision 48SI. Ils pourront alors consulter un avocat compétent sur le Code de la route afin de développer une stratégie pour sauver leur permis de conduire.

[1]    Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (1)

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français