48SI NON SIGNÉ PENDANT LE CONFINEMENT

La période de confinement a pu faire naître des situations d’insécurité juridique concernant les notifications d’invalidation de permis de conduire.

En effet, il est de jurisprudence constante que tant qu’une décision d’invalidation du permis de conduire n’a pas été notifiée, il est possible de réaliser un stage de récupération de points afin de rendre celle-ci caduque.

Il convient de distinguer les cas où la décision ministérielle (Réf 48SI) n’a pas encore été notifiée et ceux où cette décision n’a pas pu être notifiée directement à l’automobiliste.

Dans le cas d’une décision 48SI qui n’est pas encore notifiée, cela résulte de plusieurs circonstances :

- L'inscription de la perte des points au FNPC n'est pas immédiate. Elle est déclenchée par le règlement de l'amende ou de l’amende forfaitaire majorée et devenir définitive. De fait, la lettre 48SI sera expédiée au moment de l’enregistrement de l’infraction en question. L’automobiliste disposera donc de ce délai pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- Dès lors que l’amende forfaitaire est payée et que le capital de points est réduit à zéro, la procédure administrative d’invalidation est en cours. Tant que celle-ci n’est pas notifiée, l’automobiliste peut continuer à conduire. Comme pour l’hypothèse décrite ci-dessus, l’automobiliste a la possibilité de s’inscrire à un stage de récupération de points. Le délai entre le paiement de l'amende et la réception la lettre 48SI est parfois de plusieurs semaines.

- Enfin, il existe le cas fréquent de l’avis de passage laissé par le facteur. En l’absence du destinataire de la décision d’invalidation, le facteur dépose un avis de passage dans la boîte aux lettre. Le pli pourra être récupéré au bureau de poste dans un délai de 15 jours. A noter que si, au bout de 15 jours, l’automobiliste ne récupère pas son pli, c'est la date de première présentation de celui-ci qui est retenue. Une astuce fréquente est donc d’effectuer un stage de récupération de points pendant ce délai et de récupérer ensuite le courrier au bureau de poste.

Qu’en est il pendant la période de confinement ?

Pendant la période de confinement, la preuve de la distribution est faite par application de la mention « procédure spéciale Covid-19 » à la place de la signature du destinataire.  

Si le destinataire du pli n’est pas présent, des dispositions ont été prises pour la remise des lettres (LRAR) en toute sécurité. La Poste a allongé exceptionnellement le délai de garde des lettres recommandées de 15 jours ouvrés après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette dérogation a été autorisée par un arrêté paru au Journal officiel le 16 avril 2020.

Dès lors, pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la Poste allonge exceptionnellement le délai de mise à disposition des lettres recommandées.  Le délai de garde des lettres recommandées est prolongé de 15 jours ouvrés au-delà de la date de fin d’application de l’état d’urgence sanitaire. Au 18 mai 2020, cette date est fixée au 10 juillet 2020.

Les plis recommandés ne seront pas renvoyés à leurs émetteurs et pourront donc être récupérés par les destinataires 15 jours après cette date, auprès de leur bureau de Poste.

Dès lors, en l’absence de texte explicite concernant l’exercice des stages de récupération de points, il semble que l’automobiliste pourra effectuer un stage jusqu’à la date de fin du délai de garde du pli par la poste.

Cela offre des perspectives très intéressantes pour les automobilistes ayant reçu un avis de passage concernant un décision ministérielle (réf 48SI) non notifiée pendant la période de confinement.

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