MAI 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR À 50 KM/H
Ce commercial était convoqué devant le 4 de Police suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Il prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier) contestant l’infraction qui lui était reprochée. Ce client n’avait plus que 4 points sur son permis de conduire. Ainsi, le retrait de points prévu pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h étant de 6 points, ce client risquait de perdre son permis en cas de condamnation. Il aurait alors reçu le formulaire 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire.
Pour éviter l’annulation du permis de conduire de ce client, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) étudiait le dossier pénal concernant l’excès de vitesse reproché à ce commercial. À la lecture de la procédure pénale, les avocats du cabinet IOSCA constataient du PV de constat de l’infraction.
Au 4, les magistrats entendaient l’argument constatant « la nullité du procès-verbal ».Le client gardait donc son permis de conduire, ne perdait pas les 6 points encourus pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Il reconduisait dès lors avec un permis à 10 points.
