Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


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AVRIL 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 ET 50 KM/H

AVRIL 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 ET 50 KM/H
Cet électricien prenait rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour préparer sa défense devant le 4 de Police. Il venait d’être convoqué pour répondre d’un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limitation imposée (contravention de 4ème classe). En cas d’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, en effet, 3 étapes se succèdent. Le jour de l’infraction, les forces de l’ordre prennent un avis de rétention immédiat du permis de conduire du contrevenant pour une durée de 72 heures (Étape 1). Quelques jours plus tard, le Préfet du département où a été commis l’excès de vitesse rend une décision (formulaire 3F, feuillet vert) portant suspension du permis de conduire du contrevenant pour une durée de 6 mois maximum (Étape 2). Enfin, l’auteur de l’excès de vitesse est convoqué pour une procédure simplifiée (ordonnance pénale, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité [CRPC]) ou directement devant le 4 de Police (Étape 3). Si une procédure simplifiée d’ordonnance pénale ou de CRPC peut paraître plus clémente, en fait c’est un piège qu’on vous tend, elle ne permet pas de plaider les vices de procédure et d’annuler l’ensemble des poursuites. Lorsque ce client a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (droit routier), il avait déjà fait opposition à une ordonnance pénale. Ainsi, il était convoqué devant le 4 de Police. Le cabinet IOSCA commandait la copie de la procédure pénale et étudiait les vices de procédure pour pouvoir faire annuler la contravention. Sur le PV concernant le contrôle de vitesse, il apparaissait que le contrôle de vitesse était irrégulier. Au 4, le juge a constaté la nullité du PV en raison de la nullité invoquée. Ce client était renvoyé des fins de la poursuite. Capture d’écran 2017-07-20 à 09.27.04