Cet artisan en BTP rencontrait les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour contester une contravention particulière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (au taux contraventionnel / 0,25 mg/l d’air expiré).
Les peines encourues pour une alcoolémie contraventionnelle :
Dans le délai légal pour contester un avis de contravention (45 jours à compter de la date de cet avis les avocats du cabinet IOSCA formaient requête auprès de l’Officier du Ministère Public. Ils sollicitaient la comparution de leur client devant le 4 de Police.
Quelques mois plus tard, le chef d’entreprise était onvoqué devant le 4 de Police pour répondre de cette infraction. Entre-temps, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) avait obtenu du 4 une copie de la procédure. Et, après vérification de tous les éléments du dossier, les avocats du cabinet IOSCA décelaient deux vices de procédure :
Ainsi, les avocats du cabinet IOSCA (avocat code de la route) prenaient des écritures en nullité sur ces 2 vices de procédure avec arrêts de la Cour de cassation à l’appui. Les magistrats recevaient les 2 arguments de nullité et relaxaient le contrevenant.
Relaxe = pas de retrait de points, pas de suspension du permis de conduire, pas d’amende.