Président de l’Association Française
des Avocats de droit Routier


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12/02/2021 - relaxe pour un refus de priorité piétons

12/02/2021 - relaxe pour un refus de priorité piétons

Ce chauffeur VTC a saisi le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) en urgence : il avait un permis probatoire à 6 points et venait d’être interpellé pour un refus de priorité à un piéton.

Or, depuis le 18 septembre 2018, un refus de priorité piéton (article 415-11 du code de la route) vaut un retrait de 6 points contre 3 auparavant. C’est un changement de législation très défavorable aux automobilistes.

Désormais, griller la priorité à un piéton équivaut à commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/h, à conduire en état alcoolique (au-delà du taux délictuel de 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang) ou à conduire sous l’empire de stupéfiants !

Surtout, c’est la moitié des points de votre permis de conduire (6 points/12) qui pourront être retirés à la simple appréciation d’un agent de police.

Place à l’arbitraire (qui coûte cher !) : un excès de vitesse de plus de 50 km/h est basé sur une vitesse enregistrée par un appareil homologué (avec un carnet d’entretien, des dates de contrôle, un laboratoire agréé qui le vérifie chaque année), un taux d’alcool supérieur au taux légal est révélé par un éthylomètre soumis à une réglementation stricte…Pour un refus de priorité, ce sont les yeux et l’humeur de l’agent !

Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) contestaient la contravention auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. Sans contestation, ce jeune chauffeur VTC en permis probatoire à 6 points allait recevoir la lettre 48 SI pour annulation du permis.

Suite à la contestation du cabinet IOSCA (avocats droit routier), le chauffeur VTC était convoqué devant le 4 de Police. À l’audience, le cabinet IOSCA soulevait dans des conclusions écrites que les policiers n’avaient pas suffisamment contextualisé l’infraction pour pouvoir la reprocher à son client. Il n’était même pas prouvé qu’un piéton s’était engagé sur le passage. Bref, rien de probant.

La Présidente du 4 de Police donnait raison à la défense à la fin de sa plaidoirie : relaxe et aucun retrait de point.

Le permis du chauffeur VTC était sauvé !