C’est passé quasiment inaperçu et c’est pourtant une information de la plus haute importance en matière de Code de la Route et d’infractions !
La mission parlementaire sur la sécurité routière d’Octobre 2011 envisageait la création d’un nouveau délit de non-dénonciation de l’auteur de l’excès de vitesse par le détenteur de la carte grise du véhicule.
Il s’agissait de créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule.
Il s’agissait de contraindre le propriétaire du véhicule de dénoncer dans le but d’effectuer le retrait de points mais aussi de vider de sa substance l’article L 121-3 du Code de la Route.
Rassurez vous, cette proposition de délit n’a jamais vu le jour et a été enterré depuis ! Mais elle interpelle et pose un certain nombre de questions.
Dans quelle hypothèse serez vous confronté à la dénonciation ?
Vous avez prêté votre véhicule, à un ami, votre femme ou un enfant et une contravention d’excès de vitesse vous est adressée à votre domicile, adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.
Le formulaire de demande d’exonération propose trois solutions.
- vous n’êtes pas le conducteur car le véhicule a été détruit ou volé,
- vous n’êtes pas le conducteur et il vous invite dans cette hypothèse à dénoncer la personne auteur de l’excès de vitesse.
- et le cas n°3, « autre motif », qui permet d’ouvrir la contestation sans dénoncer le conducteur, et d’être convoqué devant le 4 de proximité ou de Police.
Ne soyez pas candide : la dénonciation n’est jamais obligatoire
Contrairement à une croyance largement répandue, entretenue par le comportement de certains intervenants judiciaires, la Loi (encore moins la jurisprudence de la Cour de cassation ou des Cours d’Appel) ne contraint à dénoncer le conducteur flashé d’un véhicule prêté.
Et pourtant le système actuel légitime largement la dénonciation, tous les acteurs de cet excès de vitesse contribuent à cette idée :
- Le formulaire de requête en exonération présente la dénonciation comme une évidence, une pratique légale puisqu’on vous le demande !.
(Les clients sont toujours étonnés d’apprendre que la requête de l’Administration n’a de chance de prospérer que par ce qu’ils sont de bonne foi et souvent crédules.
Cette pratique administrative douteuse est la transcription d’une vieil adage connu : « il faut tenter pour voir si ça marche » en somme l’Administration tente d’avoir le nom, si vous le lui donnez elle aura eu raison de la demander !).
Je pense que l’Etat gagnerait en dignité et probité en faisant imprimer sur ses formulaires «la dénonciation n’est pas obligatoire ! »
- Les policiers présentent aussi la dénonciation comme une obligation. Ils vous demanderont, avec plus ou moins d’insistance, de livrer l’identité du conducteur lors de votre convocation au Commissariat ou à la Gendarmerie. Plusieurs tons seront employés : la gentillesse, la compréhension puis la menace teintée de bon conseil pour vous éviter d’autres problèmes (d’ailleurs on se demande lesquels…).
- Le Président du 4 de Police ou de proximité vous demandera une dernière fois de « donner » votre parent, si ce n’est pas déjà fait. Je me souviens d’un Président particulièrement agacé par le refus obstiné des automobilistes, renvoyait d’autorité leurs affaires en fin d’audience, vers 12h, pour leur laisser le temps de « réfléchir ».
En pratique cette attitude indigne ne changeait rien au silence obstinément gardé mais convoqués à 8h 30, ils avaient perdus plus de 3 heures de leur temps. Par pudeur, je passerais sous silence ceux qui menacent ouvertement de prérogatives qu’ils n’ont pas. (De tout temps, la justice perd de sa grandeur quand elle est exercée par des professionnels qui ne la respectent pas et ne se respectent pas eux même). Heureusement ce temps semble révolu depuis quelques années déjà.
Résumons nous
1) Refuser de dénoncer est un principe, un devoir moral :
Offrir aux autorités (policiers, gendarmes, contrôle automatisé des infractions routières ou Ministère Public) un nom en pâture, une identité sur laquelle faire porter des poursuite ou une condamnation, une peine (à tord ou à raison) attachée à une contravention est un acte particulièrement odieux et humainement intolérable.
Pire :
Quand la dénonciation s’exerce au sein de la familiale elle revêt une portée encore plus insupportable puisqu’elle aura comme conséquence d’ébranler durablement les bases de la confiance et la solidarité devant présider aux relations régissant la cellule familiale.
(Imaginez que vous dénonciez au ficher automatique des infractions routières votre femme à qui vous aviez confié votre véhicule pour se rendre à un rendez vous important…).
2) Refuser de dénoncer une contravention est un droit, ne l’abandonnez pas sinon un jour vous le perdrez ! :
Le Droit français prévoit une obligation de dénonciation dans un nombre très restreint d’infractions (7 cas et pas une de plus).
Le Code Pénal français prévoit, dans une section intitulée « Des entraves à la saisine de la justice », des infractions dont on peut s'attendre à ce que chacun aille spontanément les signaler de telle sorte que de ne pas les dénoncer devient une infraction.
Il s’agit que de délits particulièrement odieux :
- Le délit de non-dénonciation d'un crime qu'il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, excepté pour les parents proches ou le conjoint de l'auteur ou du complice du crime et les personnes soumises au secret professionnel.
- Le délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse.
- Le délit d'obstacle à la manifestation de la vérité, soit en modifiant l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, soit en détruisant, en soustrayant, en recelant ou en altérant un document de nature à faciliter la découverte d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
- Le délit de non-signalement de la disparition d'un mineur de quinze ans, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche.
- Le délit de proférer des menaces ou d'accomplir tout acte d'intimidation en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
- Le délit, excepté pour les parents proches ou le conjoint, consistant à favoriser la fuite de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme.
- Le délit de receler le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences.
Dans ces 7 cas de dénonciation limitativement prévu pas un mot pour les contraventions.
3) Refuser de dénoncer c’est un acte militant d’automobiliste :
La mise en place des radars automatisés en 2003 a généralisé la dénonciation légitimée par des impératifs de sécurité routière directement soutenus par les nécessités de finances publiques voraces.
Automobilistes de la même famille, unissez vous !
Refuser de dénoncer c’est anesthésier le système des retraits de points, c’est dynamiter la loi du 10 Juillet 1989 entrée en application le 1er Juillet 1992 sur le permis à points, c’est mettre à jour le positionnement aveugle des radars, implantés exclusivement dans un but financier.
Refuser de dénoncer c’est un acte militant, digne et sans danger.
